TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 04/11/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 24/00905 – N° Portalis DBZC-W-B7I-D6UQ

N° de minute : 25/01455

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE NOVEMBRE

DEMANDEUR :

[S] [F] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001908 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DÉFENDEUR :

[L] [A]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 14]

[Adresse 7]

[Localité 9]

non représenté, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de la mise en état : [H] TOUBLANC

Greffier : Marion Arnold

DÉCISION rendue le 04/11/2025 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,

. Réputée contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [S], [R], [M] [F], née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 11][Localité 17]),

et

Monsieur [L], [X], [W] [A], né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 13][Localité 17]).

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1979 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 15] (53).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 22 mai 2023, date de la séparation effective des époux ;

AUTORISE Mme [S] [F] à conserver l’usage de son nom d’épouse après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [S] [F] de sa demande d’attribution préférentielle de propriété du domicile conjugal situé à [Localité 15] au profit de M. [L] [A] ;

ACCORDE à Mme [S] l’attribution préférentielle de propriété du véhicule de marque Peugeot immatriculé [Immatriculation 10] ;

DEBOUTE Madame [S] [F] de sa demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE Madame [S] [F] et Monsieur [L] [A] aux dépens de l’instance chacun pour moitié ;

DEBOUTE Mme [S] [F] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge des affaires familiales,