SG

LE 18 DECEMBRE 2025

Minute n°

N° RG 24/00395 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MV6Q

[Y], [H], [R], [Z] [P] épouse [I]

C/

S.E.L.A.R.L. [G] & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la SARL MZ PIZZA

S.A.R.L. MZ PIZZA (RCS [Localité 6] 829 809 623), anciennement dénommée LA PIZZ’A VINI, En liquidation judiciaire

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

la SELARL AEQUITAS AVOCATS – 11

délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT

du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 23 SEPTEMBRE 2025.

Prononcé du jugement fixé au 18 DECEMBRE 2025.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [Y], [H], [R], [Z] [P] épouse [I], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Charlotte VANNIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.E.L.A.R.L. [G] & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la SARL MZ PIZZA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S.A.R.L. MZ PIZZA (RCS [Localité 6] 829 809 623), anciennement dénommée LA PIZZ’A VINI, En liquidation judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant acte authentique reçu le 22 juin 2017, par Maître [O] [X], Notaire à [Localité 7], Madame [Y] [I] a consenti à la S.A.R.L. LA PIZZ’A VINI un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 4], à [Localité 5] et ce, pour une durée de 9 ans, moyennant le paiement d’un loyer de 550,00 euros par mois, pour “l’exercice de fabrication, de restauration sur place, de vente à emporter et de livraison de pizzas et de bruschetas”.

Le 08 septembre 2023, Madame [Y] [I] a fait délivrer à la S.A.R.L. MZ PIZZA (anciennement LA PIZZ’A VINI) un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article L145-41 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 janvier 2024, Madame [Y] [I] a fait assigner la S.A.R.L. MZ PIZZA devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial et obtenir le paiement des loyers restés impayés.

Suivant jugement en date du 26 juin 2024, le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la S.A.R.L. MZ PIZZA, désignant Maître [F] [G] en qualité de liquidateur.

Par courrier du 03 juillet 2024, Maître [F] [G] a informé Madame [Y] [I] de la résiliation du bail, la S.A.R.L. MZ PIZZA se trouvant dans l’impossibilité matérielle de poursuivre ce contrat.

Par lettre recommandée du 28 août 2024, Madame [Y] [I] a déclaré sa créance à l’encontre de la S.A.R.L. MZ PIZZA entre les mains de [F] [G] à hauteur de la somme de 12.290,16 euros au titre des loyers et pénalités de retard échus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, Madame [Y] [I] a fait assigner en intervention forcée Maître [F] [G], en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. MZ PIZZA, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 avril 2025 et signifiées à Maître [F] [G] le 18 juin 2025, Madame [Y] [I] sollicite du tribunal de :

Vu l’article 369 du Code de procédure civile,

Vu les articles L145-1 et suivants, L622-17, L622-21, L622-22 et R622-20 du code de commerce,

Vu les articles 1713 et suivants du Code civil,

Vu les pièces produites aux débats,

— Constater que Madame [Y] [I] est créancière de la S.A.R.L. MZ PIZZA et de sa liquidation au titre des loyers impayés (d’un montant mensuel de 550,00 euros) et de l’indemnité de retard contractuellement fixée (d’un montant de 50,00 euros), exigibles à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. MZ PIZZA rendu par le Tribunal de Commerce de NANTES le 26 juin 2024 ;

— Fixer le montant de la créance susvisée à la somme de 10.108,33 euros ;

— Ordonner l’admission du montant de la créance susvisée à l’état des créances de la S.A.R.L. MZ PIZZA à hauteur de 10.108,33 euros ;

— Constater que Madame [Y] [I] est créancière de la S.A.R.L. MZ PIZZA et de sa liquidation au titre des loyers impayés exigibles pour la période postérieure à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. MZ PIZZA rendu par le Tribunal de Commerce de NANTES le 26 juin 2024 et jusqu’au 04 juillet 2024, date de prise d’effet de la résiliation du contrat de bail commercial en date du 22 juin 2017 qui la liait à la S.A.R.L. MZ PIZZA, intervenue à l’initiative de Maître [F] [G], es-qualité de liquidateur ;

— Fixer le montant de la créance susvisée à la somme de 162,63 euros ;

— Ordonner l’admission du montant de la créance susvisée à l’état des créances de la S.A.R.L. MZ PIZZA à hauteur de 162,63 euros ;

— Constater que Madame [Y] [I] est créancière à titre privilégié de la S.A.R.L. MZ PIZZA et de sa liquidation au titre d’une indemnité d’occupation représentant un montant mensuel de 825 euros (loyer mensuel majoré de 50%) due suite à la prise d’effet de la résiliation du contrat de bail intervenue le 04 juillet 2024 et jusqu’au 18 octobre 2024, date de libération effective des lieux suite à la vente aux enchères publiques des actifs de la S.A.R.L. MZ PIZZA ;

— Fixer le montant de la créance susvisée à la somme de 2.847,57 euros, à titre privilégié, conformément aux dispositions de l’article L622-17 du Code de commerce;

— Ordonner l’admission du montant de la créance susvisée à l’état des créances de la S.A.R.L. MZ PIZZA à hauteur de 2.847,57 euros à titre privilégié, conformément aux dispositions de l’article L622-17 du Code de commerce ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

***

La S.A.R.L. MZ PIZZA et Maître [F] [G], en sa qualité de liquidateur, n’ont pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de Madame [Y] [I], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2025. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de souligner que conformément aux termes des articles L622-22 et L641-3 du code de commerce, Madame [Y] [I] a régulièrement appelé à la cause Maître [F] [G], en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. MZ PIZZA, et a justifié de la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective.

Sur la demande principale

Selon l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir :

— d’une part, que le 22 juin 2017, Madame [Y] [I] a consenti un bail commercial à la S.A.R.L. MZ PIZZA (anciennement LA PIZZ’A VINI) portant sur des locaux situés [Adresse 4], à [Localité 5], pour une durée de 9 ans jusqu’au 21 juin 2026 et ce, moyennant le paiement d’un loyer de 550,00 euros par mois ;

— d’autre part, que le 03 juillet 2024, Maître [F] [G], en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. MZ PIZZA, a informé Madame [Y] [I] de la résiliation de ce bail commercial conformément aux dispositions de l’article L641-12 du code de commerce ;

— enfin, que le 18 octobre 2024, les clés des locaux, objets du bail, ont été mises à la disposition de Madame [Y] [I] après la vente des actifs de la S.A.R.L. MZ PIZZA et la libération effective des lieux.

Il en résulte que la S.A.R.L. MZ PIZZA est restée tenue au paiement du loyer convenu d’un montant de 550,00 euros par mois jusqu’au 03 juillet 2024 et qu’elle est devenue débitrice, à compter de cette date, d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée, aux termes du bail susvisé, à la somme de 825,00 euros par mois et ce, jusqu’au 18 octobre 2024.

En l’occurrence, la S.A.R.L. MZ PIZZA n’apporte pas la preuve qui lui incombe du règlement des sommes dues à ce titre depuis le mois de février 2023.

Dans ces conditions, la créance de Madame [Y] [I] s’établit comme suit :

— loyers du 1er février 2023 au 25 juin 2024 9.258,33 €

(550 x 16 + 458,33)

— loyers du 26 juin au 04 juillet 2024 162,63 €

(91,67 + 70,96)

— indemnités d’occupation du 05 juillet au 18 octobre 2024 2.847,57 €

(718,54 + 825 x 2 + 479,03)

Total 12.268,53 €

La demande en paiement formée à l’encontre de la S.A.R.L. MZ PIZZA apparaît ainsi fondée à hauteur de la somme globale de 12.268,53 euros.

Si le bail prévoyait qu’à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires, les sommes dues seraient “automatiquement majorées de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire”, le caractère manifestement excessif de cette clause pénale doit être relevé au regard notamment, de la situation de la défenderesse, et le montant de la somme due à ce titre limité à la somme globale de 200,00 euros en application de l’article 1231-5 du code civil.

Au vu de l’ensemble de ces éléments et dès lors qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre de la S.A.R.L. MZ PIZZA compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire dont elle fait l’objet, il convient de fixer les créances de Madame [Y] [I] au passif de cette procédure collective pour un montant de 12.268,53 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation échus du 1er février 2023 au 18 octobre 2024 et pour un montant de 200,00 euros au titre de la clause pénale du bail.

Madame [Y] [I] sera déboutée de ses demandes pour le surplus, étant précisé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de substituer au liquidateur judiciaire pour apprécier le caractère privilégié d’une partie de sa créance déclarée au demeurant, entre les mains de ce dernier, seulement à titre chirographaire.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.A.R.L. MZ PIZZA qui succombe à l’action, doit supporter les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Ils seront inscrits au passif de la procédure collective.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

FIXE la créance de Madame [Y] [I] au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. MZ PIZZA à la somme globale de 12.268,53 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation échus du 1er février 2023 au 18 octobre 2024 ;

FIXE la créance de Madame [Y] [I] au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. MZ PIZZA à la somme de 200,00 euros au titre de la clause pénale du bail commercial ;

FIXE au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. MZ PIZZA les dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER