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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 6 oct. 2025, n° 25/01928 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01928 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | En qualité d'assureur de la société EPSILON INGENIERIE ( contrat 145388503 ), Société d'assurance Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA MMA IARD, SARL EPSILON INGENIERIE c/ SCI PRO TAILLEFER |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute n°
N° RG 25/01928 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZX2
copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à la SCP MAATEIS
Rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSES
Société d’assurance Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
en qualité d’assureur de la société EPSILON INGENIERIE (contrat n° 145388503)
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
SA MMA IARD
En qualité d’assureur de la société EPSILON INGENIERIE (contrat n° 145388503)
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
SARL EPSILON INGENIERIE
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes représentées par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCI PRO TAILLEFER
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Attendu qu’à l’audience du 6 octobre 2025, les demanderesses la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société MMA IARD et la SARL EPSILON INGENIERIE, représentées par leur avocat déclarent se désister de leur instance.
Attendu que la SCI PRO TAILLEFER n’a pas constitué avocat.
En conséquence il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société MMA IARD et la SARL EPSILON INGENIERIE ;
DIT que le désistement d’instance est parfait ;
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge de la la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la Société MMA IARD et la SARL EPSILON INGENIERIE, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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