TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 23/11679

N° Portalis 352J-W-B7H-C2GDZ

N° MINUTE : 6

Assignation du :

02 Août 2023

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. KOMON AVOCATS

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0480

DEFENDERESSE

LA SOCIETE DE L’ARCADE

(SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 2 août 2023 par la société Komon Avocats à la SAS de l’Arcade, procédure enrôlée sous le n°RG 23/11679 ;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024 aux termes desquelles la société de l’Arcade demande au juge de la mise en état de :

— homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 22 juillet 2024,

— en tant que de besoin, débouter la société Komon Avocats de ses demandes,

— laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et dépens,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2024 par la société Komon Avocats aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

— homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 22 juillet 2024,

— lui donner acte de son désistement d’instance et de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société de l’Arcade,

— dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle,

Un exemplaire du protocole d’accord signé électroniquement a été transmis par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques. Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire. d’entendre les parties. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel.

Les parties ont signé le 22 juillet 2024 un protocole d’accord transactionnel mettant fin à l’instance initiée par la société Komon Avocats,

Il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu’il soit besoin de les reprendre dans la présente décision.

Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conformément à leur accord, chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons l’accord total intervenu entre les parties ;

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 22 juillet 2024 entre la société Komon Avocats et la société de l’Arcade annexé à la présente ordonnance,

Constatons le désistement d’instance et le dessaisissement du tribunal,

Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Faite et rendue à [Localité 4] le 07 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME