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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 30 janv. 2025, n° 24/04052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/04052 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEFC
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
MINISTÈRE PUBLIC
C/
[F] [M], [L] [E]
Grosses délivrées
le
à
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Maroc)
DEMEURANT :
Chez Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représenté par Maître Pierre LANDETE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
AJ Provisoire accordée
Madame [L] [E], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [Z] [M], né le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 11] (Gironde)
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12] (Maroc)
DEMEURANT :
[Adresse 13]
MAROC
défaillante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Se déclare compétent pour statuer sur les demandes ;
Accorde à Monsieur [F] [M] l’aide juridictionnelle provisoire ;
Déclare recevable, au regard de la loi marocaine et de la loi française, l’action en contestation de paternité exercée par Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BORDEAUX ;
Dit que Monsieur [F] [M], né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 12] (Maroc) n’est pas le père de l’enfant [Z] [M], né le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 11] (Gironde) ;
Annule la reconnaissance de paternité de Monsieur [F] [M], né le [Date naissance 9] 1978 à [Localité 12] (Maroc) sur l’enfant [Z] [M] né le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 11] (Gironde) ;
Dit que l’enfant se nommera désormais [Z] [E] ;
Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance n°1294/2 de l’enfant dressé le 10 septembre 2020 à [Localité 11] (Gironde) ;
Condamne Madame [L] [E] aux dépens ;
Rejette toute autre demande.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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