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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch., 13 nov. 2024, n° 24/04959 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04959 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/04959 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°24/897 République Française
Au nom du peuple Français
N° RG 24/04959 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSI
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04959 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSI ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [N] [W]
[Adresse 2]
représenté par Maître Sandra GLOMBIOWSKA de la SAS GLOMBIOWSKA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Madame [J] [S]
[Adresse 1]
non comparante
*****
Vu la requête en date du 21 octobre 2024 de Maître GLOMBIOWSKA , parvenue au greffe le 28 octobre 2024 suivant aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu entre Monsieur [N] [W] et Madame [J] [S].
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile;
Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 3] le 15 septembre 2024 entre Monsieur [N] [W] et Madame [J] [S] en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance sur requête, sans débat ,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 15 septembre 2024 entre Monsieur [N] [W] et Madame [J] [S]
RAPPELLE que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel ;
DIT que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision;
DIT qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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