TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00862 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HTE

MI : 24/422

26 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 27/10/2025

à M^e Marie ABDELNOUR

la SAS AEQUO AVOCATS

la SARL ARCAMES AVOCATS

la SELARL AVOCAGIR

M^e Johanne AYMARD-CEZAC

M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

M^e Thomas BELLEVILLE

M^e Jean-jacques BERTIN

M^e Valérie CHAUVE

la SELARL CMC AVOCATS

la SELAS DEFIS AVOCATS

la SELARL DGD AVOCATS

la SAS DIXI

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

M^e Julie GERARD-NOEL

la SCP HARFANG AVOCATS

M^e Catherine LATAPIE-SAYO

la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS

la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

M^e Claire PELTIER

la SELARL RACINE [Localité 91]

M^e Marin RIVIERE

la SELARL SELARL

COPIE délivrée

le 27/10/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 29 Septembre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

RG 25/00862 :

DEMANDEURS

SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

dont le siège social est :

[Adresse 19]

[Localité 56]

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 48]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

OTEIS, société par actions simplifiée

dont le siège social est :

[Adresse 15]

[Localité 77]

prise en son établissement secondaire [Adresse 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

EURL [IA] [JO] ARCHITECTES

dont le siège social est :

[Adresse 70]

[Localité 63]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS IPF 69 venant aux droits de COLAS SUD OUEST suivant traité de fusion du 14 novembre 2024

dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 64]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOPREMA ENTREPRISES

dont le siège social est :

[Adresse 12]

[Localité 60]

prise en son établissement secondaire situé [Adresse 107]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SASU DSA AQUITAINE

dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 39]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La SAS ETABLISSEMENTS LORILLARD

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 27]

prise en son établissement secondaire situé [Adresse 20]

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS EUROGYPSE

dont le siège social est :

[Adresse 16]

[Localité 74]

prise en son établissement secondaire situé [Adresse 68]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA)

dont le siège social est :

[Adresse 127]

[Localité 37]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

SA DERICHEBOURG ENERGIE venant aux droits de DERICHEBOURG ENERGIE ATLANTIQUE, anciennement [XP] ENERGIES (elle-même anciennement SARL [XP] [OR])

dont le siège social est :

[Adresse 55]

[Localité 81]

pris en son établissement secondaire situé [Adresse 53]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Gilles ROUMENS de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

SARL SAP

dont le siège social est :

[Adresse 11]

[Localité 40]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Géraldine DURAN de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL AS CARRELAGE

dont le siège social est :

[Adresse 58]

[Localité 45]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ETS MINER

dont le siège social est :

[Adresse 24]

[Localité 52]

prise en son établissement secondaire situé [Adresse 126]

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE

dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 44]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marie-Agnès TROUVE, avocat associé de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

— Assureur RC et RCD de la société SOPREMA ENTREPRISES, suivant police n°351774J 1244 000/ 001 485717

— Assureur de la société COLAS SUD OUEST suivant polices 467803L 76 1209.000/1 325218, 467803L 76 1225000/001258104 et 467803L 76 4020001/001365057

— Assureur RC et RCD de la société ETABLISSEMENTS LORILLARD, suivant police CAP 2000 n° CN1256N 1247000/1 491793/000

dont le siège social est :

[Adresse 67]

[Localité 64]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SA ALLIANZ IARD

en sa qualié d’assureur RC et RCD de la société EUROGYPSE (police n°57 412 957)

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 76]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SMA SA

en sa qualité d’assureur de la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE suivant police n° H13704S1254000/2 121767

dont le siège social est :

[Adresse 67]

[Localité 64]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD

Assureur de la société :

— DSA AQUITAINE (anciennement DSA AQUITAINE ISOMAR) suivant police n° 6986886104

dont le siège social est :

[Adresse 32]

[Localité 75]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD

Assureur de la société :

— SAP suivant police n°000002075622480

— AS CARRELAGE suivant police n°0000007628251404

— ETS MINER suivant police n°00000052065502404

dont le siège social est :

[Adresse 32]

[Localité 75]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX,

SA MMA IARD SA

Assureur :

— RCD de la société [XP] [OR] suivant police n°113383164

— de la société ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS suivant polices n°127 119 268 (RC décennale) et 127119268 (responsabilité civile)

dont le siège social est :

[Adresse 47]

[Localité 62]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Assureur :

— RCD de la société [XP] [OR] suivant police n°113383164

— de la société ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS suivant polices n°127 119 268 (RC décennale) et 127119268 (responsabilité civile)

dont le siège social est :

[Adresse 47]

[Localité 62]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par action simplifiée, venant au droit de la société BUREAU VERITAS société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 49]

dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 79]

Défaillante

INTERVENANTS VOLONTAIRES

COLAS FRANCE, SAS

dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 64]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [DC] [B]

né le 08 Août 1992 à [Localité 115] (17)

demeurant :

[Adresse 114]

[Localité 35]

Madame [XR] [Y]

née le 05 Août 1993 à [Localité 115] (17)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Madame [IV] [S]

née le 13 Septembre 1968 à [Localité 91] (33)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [WR] [XO]

né le 18 Mars 1994 à [Localité 91] (33)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Madame [WS] [VT]

née le 17 Octobre 1991 à [Localité 123] (78)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [JN] [G]

né le 05 Janvier 1993 à [Localité 117] (62)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46],

[Localité 35]

Madame [I] [X]

née le 10 Juin 1974 à [Localité 96] (39)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [WT] [OW]

né le 07 Mars 1977 à [Localité 91] (33)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [OR] [SG]

né le 03 Juin 1955 à [Localité 86] (88)

demeurant :

[Adresse 114]

[Localité 35]

Madame [IU] [CN]

née le 28 Mars 1954 à [Localité 106] (ALGERIE)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Madame [BU] [GD] veuve [UU]

née le 02 Octobre 1959 à [Localité 108] (75)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [EF] [U]

né le 11 Septembre 1991 à [Localité 109] (79)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [NX] [V]

né le 08 Octobre 1989 à [Localité 103] (77)

Demeurant:

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [L] [FT]

né le 22 Mars 1991 à [Localité 125] (94)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Madame [W] [IB]

née le 07 Juillet 1967 à [Localité 108]

demeurant :

[Adresse 46]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [MD] [O] née [FJ]

né le 19 Août 1968 à [Localité 101] (33)

demeurant :

[Adresse 30]

[Localité 38]

(Propriétaire du D45)

Monsieur [ZF] [O]

né le 15 Mai 1970 à [Localité 101] (33)

demeurant :

[Adresse 30]

[Localité 38]

(Propriétaire du D45)

Monsieur [EO] [ME]

né le 14 Octobre 1951 à [Localité 105] ( ITALIE)

demeurant :

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Madame [F] [ME] née [JS]

née le 31 Août 1967 à [Localité 92] (57)

[Adresse 114]

[Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [ZD] [MZ]

né le 23 Mars 1965 à [Localité 97] (88)

demeurant :

[Adresse 22]

[Localité 72]

(Propriétaire du D35)

Monsieur [EF] [R]

né le 10 Mars 1973 à [Localité 102] (87)

[Adresse 25]

[Localité 42]

(propriétaire du D44)

Madame [JT] [RI] épouse [R]

née le 04 Mai 1971 à [Localité 101] (33)

demeurant :

[Adresse 25]

[Localité 42]

(propriétaire du D44)

Tous représentés par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

RG 25/01733 :

DEMANDEURS

Monsieur [RJ] [A] propriétaire du logement D22

né le 07 Janvier 1988 à [Localité 110]

demeurant :

[Adresse 124]

[Localité 83] (GUADELOUPE)

Monsieur [LG] [LK]

propriétaire du logement B33

né le 18 Mai 1974 à [Localité 118]

demeurant :

[Adresse 9]

[Localité 43]

Madame [FY] [KM]

propriétaire du logement B33

née le 26 Avril 1974 à [Localité 90]

demeurant :

[Adresse 9]

[Localité 43]

Madame [LF] [SH]

propriétaire du logement D25

née le 03 Mars 1983 à [Localité 100]

demeurant :

[Adresse 23]

[Localité 82]

Monsieur [N] [EV]

propriétaire du logement B23

né le 29 Avril 1967 à [Localité 94] ([Localité 89])

demeurant :

[Adresse 99]

PAYS BAS

Madame [EZ] [YF]

propriétaire du logement B23

née le 29 Janvier 1967 à [Localité 94] ([Localité 89])

demeurant :

[Adresse 71]

[Localité 65]

Monsieur [AD] [MY]

propriétaire du logement D34

né le 19 Décembre 1992 à [Localité 121] (92)

demeurant :

[Adresse 14]

[Localité 35]

Monsieur [K] [XS]

propriétaire du logement B24

né le 18 Novembre 1973 à [Localité 108] (75)

demeurant :

[Adresse 29]

[Localité 51]

Madame [GS] [HP] épouse [XS]

propriétaire du logement B24

née le 05 Juillet 1970 à [Localité 104] (12)

demeurant :

[Adresse 29]

[Localité 51]

Monsieur [BJ] [PP]

propriétaire du logement D42

né le 22 février 1979 à [Localité 112] (25)

demeurant :

[Adresse 54]

[Localité 50]

Madame [E] [PP]

propriétaire du logement D42

née le 02 Juin 1981 à [Localité 111] (86)

demeurant :

[Adresse 54]

[Localité 50]

Monsieur [ZD] [M]

propriétaire du logement D31

né le 20 Septembre 1966 à [Localité 93] (92)

demeurant :

[Adresse 73]

[Localité 66]

Madame [J] [P] EPOUSE [M]

née le 05 Avril 1967 à [Localité 88] (33)

demeurant :

[Adresse 73]

[Localité 66]

Monsieur [SI] [ZE]

propriétaire du logement D52

né le 17 Septembre 1992 à [Localité 119] (95)

demeurant :

[Adresse 114] sis [Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [KL] [UF]

propriétaire du logement B12

né le 28 Juillet 1984 à [Localité 85] (16)

demeurant:

[Adresse 57]

[Localité 18]

Monsieur [DC] [B]

né le 08 Août 1992 à [Localité 115] (17)

demeurant :

[Adresse 114], [Adresse 120]

[Localité 35]

Madame [XR] [Y]

née le 05 Août 1993 à [Localité 115] (17)

demeurant :

[Adresse 114], sis [Adresse 46]

[Localité 35]

Madame [IV] [S]

née le 13 Septembre 1 968 à [Localité 91] (33)

demeurant :

[Adresse 114], [Adresse 120]

[Localité 35]

Monsieur [WR] [XO]

né le 18 Mars 1994 à [Localité 91] (33)

demeurant :

[Adresse 114], [Adresse 120]

[Localité 35]

Madame [WS] [VT]

née le 17 Octobre 1991 à [Localité 123] (78)

demeurant :

[Adresse 114], [Adresse 120]

[Localité 35]

Monsieur [JN] [G]

né le 05 Janvier 1993 à [Localité 117] (62)

demeurant :

[Adresse 114], [Adresse 120]

[Localité 35]

Madame [I] [X]

née le 10 Juin 1974 à [Localité 96] (39)

demeurant :

[Adresse 114]

[Localité 35]

Monsieur [WT] [OW]

né le 07 Mars 1977 à [Localité 91] (33)

demeurant :

[Adresse 114], [Adresse 120]

[Localité 35]

Monsieur [OR] [SG]

né le 03 Juin 1955 à [Localité 86] (88)

demeurant :

[Adresse 114], [Adresse 120]

[Localité 35]

Madame [IU] [CN]

née le 28 Mars 1954 à [Localité 106] (Algérie)

demeurant :

[Adresse 114]

[Localité 35]

Madame [BU] [GD] veuve [UU]

née le 02 Octobre 1959 à [Localité 108] (75)

demeurant :

[Adresse 114], [Adresse 120]

[Localité 35]

Monsieur [EF] [U]

né le 11 Septembre 1991 à [Localité 109] (79)

demeurant :

[Adresse 114], [Adresse 120]

[Localité 35]

Monsieur [NX] [V]

né le 08 Octobre 1989 à [Localité 103] (77)

demeurant :

[Adresse 114], [Adresse 120]

[Localité 35]

Madame [L] [FT]

née le 22 Mars 1991 à [Localité 125] (94)

demeurant :

[Adresse 114], sis [Adresse 46]

[Localité 35]

Madame [W] [IB]

née le 07 Juillet 1967 à [Localité 108] (75)

demeurant :

[Adresse 46]

[Localité 35]

Madame [MD] [O] née [FJ]

propriétaire [Adresse 87]

née le 19 Août 1968 à [Localité 101] (33)

demeurant :

[Adresse 31]

[Localité 38]

Monsieur [ZF] [O]

propriétaire [Adresse 87]

né le 15 Mai 1970 à [Localité 101] (33)

demeurant :

[Adresse 30]

[Localité 38]

Monsieur [EO] [ME]

né le 14 Octobre 1951 à [Localité 105] (Italie)

demeurant :

[Adresse 46]

[Localité 35]

Madame [F] [ME] née [JS]

née le 31 Août 1967 à [Localité 92] (57)

demeurant :

[Adresse 46]

[Localité 35]

Monsieur [ZD] [MZ]

propriétaire [Adresse 46]

né le 23 Mars 1965 à [Localité 97] (88)

demeurant :

[Adresse 22]

[Localité 72]

Monsieur [EF] [R]

Propriétaire [Adresse 46]

né le 10 Mars 1973 à [Localité 102] (87)

demeurant :

[Adresse 25]

[Localité 42]

Madame [JT] [RI] épouse [R]

Propriétaire [Adresse 46]

née le 04 Mai 1971 à [Localité 101] (33)

demeurant :

[Adresse 25]

[Localité 42]

Tous représentés par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

La Société SCCV ALLEE [Adresse 95]

dont le siège social est :

[Adresse 69]

[Localité 33]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Olivier LERIDON, avocat associé de la SCP LERIDON – LACAMP, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

La société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP ès qualité d’assureur RC décennale de la société DEMATHIEU BARD

dont le siège social est :

[Adresse 13]

[Localité 61]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

SAS à associé unique dont le siège social est :

[Adresse 19]

[Localité 56]

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 48]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

La société ALLIANZ IARD

ès qualité d’assureur Responsabilité civile de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

SA dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 76]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Adresse 122] DFau1 sis [Adresse 46], représenté par son Syndic en exercice, la société ACTIA CONCEPT, SARL dont le siège social est [Adresse 28]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

La société AQUITAINE DE GESTION SASU en qualité de Syndic de la copropriété Résidence Totem sise [Adresse 46]

dont le siège social est :

[Adresse 21]

[Localité 36]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Adresse 122] et C) sis [Adresse 34], représenté par son Syndic en exercice, la société ACTIA CONCEPT, SARL dont le siège social est [Adresse 28]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Didier LE MARREC de la SAS DIXI, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [CI] [D]

demeurant :

[Adresse 34]

[Localité 35]

Défaillant

La société SPIE FACILITIES

SAS dont le siège social est :

[Adresse 59]

[Localité 80]

Prise en son établissement secondaire domicilié :

[Adresse 116]

[Localité 41]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

L’A.S.L. “[Adresse 113]" sise [Adresse 84] dont le siège social est [Adresse 17]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société COO.PAIRS

SA à Conseil d’Administration dont le siège social est :

[Adresse 98]

[Adresse 26]

[Localité 35]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société ALBINGIA ès qualité d’assureur Dommage-ouvrage et ès qualité d’assureur CNR de la société SCCV ALLEE DESCHAMPS

SA dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 78]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Valérie CHAUVE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Nadia AMAZOUZ de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocat plaidant au barreau de PARIS

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 26 février 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un ensemble immobilier dénommé Résidence [Adresse 122], situé [Adresse 46], et désigné pour y procéder Monsieur [OR] [Z], remplacé le 9 avril 2024 par Monsieur [CX] [T], lui-même remplacé le 19 avril 2024 par Madame [BA] [C].

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 1er, 2, 3, 4 et 7 avril 2025 en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00862, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a fait assigner la SAS OTEIS, l’EURL [IA] [JO] ARCHITECTES, la SAS IPF 69 venant aux droits de COLAS SUD OUEST, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SAS DSA AQUITAINE, la SAS ETABLISSEMENTS LORILLARD, la SAS EUROGYPSE, la SAS ENTREPRISE MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA), la SA DERICHEBOURG ENERGIE venant aux droits de DERICHEBOURG ENERGIE ATLANTIQUE anciennement [XP] ENERGIES, la SARL SAP, la SARL AS CARRELAGE, la SAS ETS MINER, la SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE, la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés SOPREMA ENTREPRISE, COLAS SUD OUEST et ETABLISSEMENTS LORILLARD, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société EUROPGYPSE, la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur des sociétés DSA AQUITAINE, SAP, AS CARRELAGE et ETS MINER, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société [XP] [OR] et de la société ENTREPRISE MENUISERIES AMENAGEMENT ainsi que la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, devant le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Madame [C], et de voir ordonner, à défaut de production spontanée, aux sociétés IPF 69, SOPREMA ENTREPRISES, DSA AQUITAINE, ETABLISSEMENTS LORILLARD, EUROGYPSE, ENTREPRISE MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA), DERICHEBOURG ENERGIE, SAP, AS CARRELAGE, ETS MINER, et ROYNEL SOCIETE NOUVELLE, de communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile u jour de l’assignation, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, et de voir enjoindre aux sociétés OTEIS, [IA] [JO] et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile décennale au jour de la DOC (2019) et responsabilité civile au jour de l’assignation, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, avec possibilité pour le Juge des référés de liquider ces astreintes.

Aux termes de ses dernières écritures, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a maintenu ses demandes, et conclu au rejet de toutes prétentions formées à titre reconventionnel à son encontre.

La SAS OTEIS et la SARL [IA] [JO] ARCHITECTE ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS COLAS FRANCE a indiqué intervenir volontairement à l’instance comme venant aux droits de la société COLAS SUD OUEST, en lieu et place de la SAS IPF 69, laquelle sollicite sa mise hors de cause. La SAS COLAS FRANCE a indiqué ne pas s’opposer à l’extension des opérations d’expertise confiées à Madame [C], sous toutes protestations et réserves d’usage, et a conclu au rejet de la demande de communication de pièces formée à son encontre, précisant avoir produit son attestation d’assurance RC au jour de l’assignation.

La SAS DSA AQUITAINE et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur des sociétés DSA AQUITAINE ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS ETABLISSEMENTS LORILLARD a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet du surplus des demandes formées à son encontre.

La SAS ENTREPRISE MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA) a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet du surplus des demandes formées à son encontre.

La SAS DERICHEBOURG ENERGIE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet du surplus des demandes formées à son encontre.

La société SAP et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société SAP ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet du surplus des demandes formées à l’encontre de la société SAP.

La SARL AS CARRELAGE et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL AS CARRELAGE ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet du surplus des demandes formées à l’encontre de la société AS CARRELAGE.

La SAS ETS MINER et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS ETS MINER, ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet du surplus des demandes formées à l’encontre de la société ETS MINER.

La SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE a conclu à titre principal au rejet des demandes formées à son encontre et à s mise hors de cause, dès lors que les désordres invoqués ne concernent pas les travaux qu’elle a réalisés, et à la condamnation de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à lui verser une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage quant à l’engagement de sa responsabilité, et a sollicité que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à son assureur la SMA SA.

La SMA SA ès-qualités d’assureur de la SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE a conclu au rejet des demandes formées à son encontre, dès lors que sa garantie ne saurait être mobilisée, n’état pas l’assureur de la SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE à la date d’ouverture du chantier. Elle a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au paiement d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.

La SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés SOPREMA ENTREPRISE, COLAS et ETABLISSEMENTS LORILLARD a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sans reconnaissance de garantie et sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société EUROPGYPSE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise, sous les plus expresses réserves et en l’absence de reconnaissance de garantie.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la société [XP] [OR] et de la société ENTREPRISE MENUISERIES AMENAGEMENT ont sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur la demande tendant à leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Madame [C], sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, et ont demandé à titre reconventionnel qu’il soit enjoint aux sociétés DERICHEBOURG ENERGIE et ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS de produire leurs attestations d’assurance responsabilité civile à la date de la réclamation.

Monsieur [A], Monsieur [LK], Madame [KM], Madame [SH], Monsieur [EV], Madame [YF], Monsieur [MY], Monsieur [XS], Madame [HP] épouse [XS], Monsieur [PP], Madame [PP], Monsieur [M], Madame [P] épouse [M], Monsieur [ZE], Monsieur [UF], Monsieur [B], Madame [Y], Madame [S], Monsieur [XO], Madame [VT], Monsieur [G], [BO] [X], Monsieur [OW], Monsieur [SG], [BO] [CN], Madame [GD] Veuve [UU], Monsieur [U], Monsieur [V], Madame [FT], Madame [IB], Madame [O] née [FJ], Monsieur [O], Monsieur [ME], Madame [ME] née [MX], Monsieur [MZ], Monsieur [R] et Madame [RI] épouse [R] ont indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance.

Bien que régulièrement assignées, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SAS EUROGYPSE et la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocat.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 août 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01733, Monsieur [A], Monsieur [LK], Madame [KM], Madame [SH], Monsieur [EV], Madame [YF], Monsieur [MY], Monsieur [XS], Madame [HP] épouse [XS], Monsieur [PP], Madame [PP], Monsieur [M], Madame [P] épouse [M], Monsieur [ZE], Monsieur [UF], Monsieur [B], Madame [Y], Madame [S], Monsieur [XO], Madame [VT], Monsieur [G], [BO] [X], Monsieur [OW], Monsieur [SG], [BO] [CN], Madame [GD] Veuve [UU], Monsieur [U], Monsieur [V], Madame [FT], Madame [IB], Madame [O] née [FJ], Monsieur [O], Monsieur [ME], Madame [ME] née [MX], Monsieur [MZ], Monsieur [R] et Madame [RI] épouse [R] ont fait assigner la SCCV ALLEE DESCHAMPS, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP ès-qualités d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 122] DFau1 représenté par son syndic en exercice la SARL ACTIA CONCEPT, la SAS AQUITAINE DE GESTION ès-qualités de syndic de la copropriété Résidence [Adresse 122] des copropriétaires de la Résidence [Adresse 122] 3 (bât A et C) représenté par son syndic en exercice la SARL ACTIA CONCEPT, Monsieur [D], la SAS SPIE FACILITIES, l’ASL [Adresse 113], la SA COO.PAIRS et la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur DO et CNR de la SCCV ALLEE DESCHAMPS, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir étendre la mission confiée à l’expert à leurs réclamations, relatives aux lots dont ils sont propriétaires et aux parties communes, et de voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SAS SPIE FACILITIES, l’ASL [Adresse 113], la SA COO.PAIRS et la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur DO et CNR de la SCCV ALLEE DESCHAMPS, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [A], Monsieur [LK], Madame [KM], Madame [SH], Monsieur [EV], Madame [YF], Monsieur [MY], Monsieur [XS], Madame [HP] épouse [XS], Monsieur [PP], Madame [PP], Monsieur [M], Madame [P] épouse [M], Monsieur [ZE], Monsieur [UF], Monsieur [B], Madame [Y], Madame [S], Monsieur [XO], Madame [VT], Monsieur [G], Madame [X], Monsieur [OW], Monsieur [SG], Madame [CN], Madame [GD] Veuve [UU], Monsieur [U], Monsieur [V], Madame [FT], Madame [IB], Madame [O] née [FJ], Monsieur [O], Monsieur [ME], Madame [ME] née [MX], Monsieur [MZ], Monsieur [R] et Madame [RI] épouse [R] ont maintenu leurs demandes, conclu au rejet des demandes de limitation de la mission de l’expert, et sollicité que tout éventuelle consignation complémentaire au titre des honoraires de l’expert soit mise à la charge de la SCCV ALLE DESCHAMPS.

La SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à leur demande, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, et a sollicité que la mission de l’expert soit limitée aux seuls désordres dont la matérialité est justifiée par les pièces visées à l’assignation, à l’exclusion des simples allégations ou des désordres dont le libellé est trop général, ou qui ne sont pas localisées de manière précise.

La SCCV ALLEE DESCHAMPS a sollicité la jonction des instances, et conclu à la condamnation de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre, et à lui payer une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ASL [Adresse 113] et la SA COO.PAIRS ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, et ont conclu au rejet du surplus des demandes formées à leur encontre.

La CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP ès-qualités d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, a sollicité la jonction des instances, et indiqué s’en rapporter à justice sur la demande formée à son encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage quant à sa garantie.

La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a conclu à titre principal à sa mise hors de cause, dès lors qu’elle n’était l’assureur, ni à la date de la Déclaration d’ouverture de chantier, ni à celle de la réclamation. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 122] DFau1, représenté par son syndic en exercice la SARL ACTIA CONCEPT, a sollicité la jonction des instances, a sollicité que les opérations d’expertise soient étendues à ses nouvelles réclamations s’agissant des parties communes des bâtiments B et D, et aux copropriétaires s’agissant des parties privatives telles que dénoncées dans les actes de procédure et pièces, et a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la SA SPIE FACILITIES, à l’ASL [Adresse 113] DFau1, à la SA COO.PAIRS et à la SA ALBINGIA ès-qualités DO et CNR de la SCCV ALLEE DESCHAMPS.

La SAS AQUITAINE DE GESTION ès-qualités de syndic de la copropriété Résidence [Adresse 122] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise formée par les requérants, sous toutes protestations et réserves d’usage,

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 122] 3 représenté par son syndic en exercice la SARL ACTIA CONCEPT, a conclu à la jonction des instances, et a demandé que les opérations d’expertise judiciaire soient étendues à ses nouvelles réclamations concernant les parties communes des différents bâtiments.

La SAS SPIE FACILITIES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous les plus expresses protestations quant aux responsabilités susceptibles d’être recherchées.

La SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur DO et CNR de la SCCV ALLEE DESCHAMPS a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande formée à son encontre.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [D] n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu à titre liminaire de recevoir les interventions volontaires de Monsieur [A]-[H], Monsieur [LK], Madame [KM], Madame [SH], Monsieur [EV], Madame [YF], Monsieur [MY], Monsieur [XS], Madame [HP] épouse [XS], Monsieur [PP], Madame [PP], Monsieur [M], Madame [P] épouse [M], Monsieur [ZE], Monsieur [UF], Monsieur [B], Madame [Y], Madame [S], Monsieur [XO], Madame [VT], Monsieur [G], [BO] [X], Monsieur [OW], Monsieur [SG], Madame [CN], Madame [GD] Veuve [UU], Monsieur [U], Monsieur [V], Madame [FT], Madame [IB], Madame [O] née [FJ], Monsieur [O], Monsieur [ME], Madame [ME] née [MX], Monsieur [MZ], Monsieur [R] et Madame [RI] épouse [R], en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00862, et de joindre l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01733 à celle enrôlée sous le numéro RG 25/00862.

Il y a lieu en outre de recevoir l’intervention volontaire de la SAS COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS SUD OUEST, et de mettre hors de cause la SAS IPF 69.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION justifie d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [BA] [C] à l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE et la SMA SA ès-qualités d’assureur de la SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE, dont la demande de mise hors de cause apparaît prématurée.

Il appartiendra en effet au seul Juge du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues, et les opérations d’expertise requises auront pour objet de révéler l’origine et la cause des désordres dénoncés. Il est en cela nécessaire qu’elles y participent.

De même, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Totem DFau1 Monsieur [A], Monsieur [LK], Madame [KM], Madame [SH], Monsieur [EV], Madame [YF], Monsieur [MY], Monsieur [XS], Madame [HP] épouse [XS], Monsieur [PP], Madame [PP], Monsieur [M], Madame [P] épouse [M], Monsieur [ZE], Monsieur [UF], Monsieur [B], Madame [Y], Madame [S], Monsieur [XO], Madame [VT], Monsieur [G], [BO] [X], Monsieur [OW], Monsieur [SG], [BO] [CN], Madame [GD] Veuve [UU], Monsieur [U], Monsieur [V], Madame [FT], Madame [IB], Madame [O] née [FJ], Monsieur [O], Monsieur [ME], Madame [ME] née [MX], Monsieur [MZ], Monsieur [R] et Madame [RI] épouse [R] justifient, au vu des pièces produites, d’un motif légitime à voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SAS SPIE FACILITIES, l’ASL [Adresse 113], la SA COO.PAIRS et à la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur DO et CNR de la SCCV ALLEE DESCHAMPS.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à ces demandes.

Enfin, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Totem DFau1, Monsieur [A], Monsieur [LK], Madame [KM], Madame [SH], Monsieur [EV], Madame [YF], Monsieur [MY], Monsieur [XS], Madame [HP] épouse [XS], Monsieur [PP], Madame [PP], Monsieur [M], Madame [P] épouse [M], Monsieur [ZE], Monsieur [UF], Monsieur [B], Madame [Y], Madame [S], Monsieur [XO], Madame [VT], Monsieur [G], [BO] [X], Monsieur [OW], Monsieur [SG], Madame [CN], Madame [GD] Veuve [UU], Monsieur [U], Monsieur [V], Madame [FT], Madame [IB], Madame [O] née [FJ], Monsieur [O], Monsieur [ME], Madame [ME] née [MX], Monsieur [MZ], Monsieur [R] et Madame [RI] épouse [R], justifient en considérations des pièces produites, de voir étendre la mission confiée à l’expert à leurs réclamations, relatives aux parties privatives des lots dont ils sont propriétaires et aux parties communes des bâtiments B et D, la mission de l’expert étant étendue dans les termes fixés au dispositif, à l’exclusion de tout autre chef de mission.

La demande de la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, tendant à voir ordonner sa mise hors de cause, ne peut prospérer, dès lors qu’elle est partie aux opérations d’expertise depuis l’instance originelle.

La présente décision, qui entraîne une extension de la mission impartie à l’expert, nécessite le versement d’une consignation complémentaire, fixée au dispositif de la présente décision, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Certaines des parties assignées ayant produit les pièces sollicitées dans le cadre de la présente instance, il sera fait injonction aux seules sociétés SOPREMA ENTREPRISES, DSA AQUITAINE, EUROGYPSE, AS CARRELAGE, ETS MINER, et ROYNEL SOCIETE NOUVELLE, de communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile au jour de l’assignation, et aux sociétés OTEIS, [IA] [JO] et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile décennale au jour de la DOC (2019) et au jour de l’assignation, sans qu’il apparaisse nécessaire à ce stade d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

Les dépens de la présente instance seront provisoirement mis à la charge de la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final le cas échéant, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

REÇOIT les interventions volontaires de Monsieur [A], Monsieur [LK], Madame [KM], Madame [SH], Monsieur [EV], Madame [YF], Monsieur [MY], Monsieur [XS], Madame [HP] épouse [XS], Monsieur [PP], Madame [PP], Monsieur [M], Madame [P] épouse [M], Monsieur [ZE], Monsieur [UF], Monsieur [B], Madame [Y], Madame [S], Monsieur [XO], Madame [VT], Monsieur [G], [BO] [X], Monsieur [OW], Monsieur [SG], [BO] [CN], Madame [GD] Veuve [UU], Monsieur [U], Monsieur [V], Madame [FT], Madame [IB], Madame [O] née [FJ], Monsieur [O], Monsieur [ME], Madame [ME] née [MX], Monsieur [MZ], Monsieur [R] et Madame [RI] épouse [R], en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00862,

JOINT l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/01733 à celle enrôlée sous le numéro RG 25/00862,

REÇOIT l’intervention volontaire de la SAS COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS SUD OUEST, et MET hors de cause la SAS IPF 69,

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 26 février 2024, confiée à Monsieur [OR] [Z], remplacé le 9 avril 2024 par Monsieur [CX] [T], lui-même remplacé le 19 avril 2024 par Madame [BA] [C], seront opposables à la SAS OTEIS, l’EURL [IA] [JO] ARCHITECTES, la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SAS DSA AQUITAINE, la SAS ETABLISSEMENTS LORILLARD, la SAS EUROGYPSE, la SAS ENTREPRISE MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA), la SAS COLAS FRANCE, la SA DERICHEBOURG ENERGIE venant aux droits de DERICHEBOURG ENERGIE ATLANTIQUE anciennement [XP] ENERGIES, la SARL SAP, la SARL AS CARRELAGE, la SAS ETS MINER, la SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE, la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés SOPREMA ENTREPRISE, COLAS et ETABLISSEMENTS LORILLARD, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société EUROPGYPSE, la SMA SA ès-qualités d’assureur de la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur des sociétés DSA AQUITAINE, SAP, AS CARRELAGE et ETS MINER, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société [XP] [OR] et de la société ENTREPRISE MENUISERIES AMENAGEMENT, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS SPIE FACILITIES, l’ASL [Adresse 113], la SA COO.PAIRS et à la SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur DO et CNR de la SCCV ALLEE DESCHAMPS, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

ETEND la mission confiée à l’expert aux désordres évoqués par Monsieur [A], Monsieur [LK], Madame [KM], Madame [SH], Monsieur [EV], Madame [YF], Monsieur [MY], Monsieur [XS], Madame [HP] épouse [XS], Monsieur [PP], Madame [PP], Monsieur [M], Madame [P] épouse [M], Monsieur [ZE], Monsieur [UF], Monsieur [B], Madame [Y], Madame [S], Monsieur [XO], Madame [VT], Monsieur [G], [BO] [X], Monsieur [OW], Monsieur [SG], Madame [CN], Madame [GD] Veuve [UU], Monsieur [U], Monsieur [V], Madame [FT], Madame [IB], Madame [O] née [FJ], Monsieur [O], Monsieur [ME], Madame [ME] née [MX], Monsieur [MZ], Monsieur [R] et Madame [RI] épouse [R], concernant les parties privatives de leurs lots respectifs, tels qu’évoqués dans leurs écritures et les pièces auxquelles elles se rapportent, et aux désordres invoqués par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 122] DFau1, relatifs aux parties communes des bâtiments B et D, tels qu’évoqués dans ses écritures et les pièces auxquelles elles se rapportent,

DIT que Monsieur [A], Monsieur [LK], Madame [KM], Madame [SH], Monsieur [EV], Madame [YF], Monsieur [MY], Monsieur [XS], Madame [HP] épouse [XS], Monsieur [PP], Madame [PP], Monsieur [M], Madame [P] épouse [M], Monsieur [ZE], Monsieur [UF], Monsieur [B], Madame [Y], Madame [S], Monsieur [XO], Madame [VT], Monsieur [G], [BO] [X], Monsieur [OW], Monsieur [SG], Madame [CN], Madame [GD] Veuve [UU], Monsieur [U], Monsieur [V], Madame [FT], Madame [IB], Madame [O] née [FJ], Monsieur [O], Monsieur [ME], Madame [ME] née [MX], Monsieur [MZ], Monsieur [R] et Madame [RI] épouse [R] et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 122] DFau1, devront verser à Madame [C] une provision complémentaire de 3000 euros, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

ENJOINT aux sociétés SOPREMA ENTREPRISES, DSA AQUITAINE, EUROGYPSE, AS CARRELAGE, ETS MINER, et ROYNEL SOCIETE NOUVELLE, de communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile au jour de l’assignation, et aux sociétés OTEIS, [IA] [JO] et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de communiquer leurs attestations d’assurance responsabilité civile décennale au jour de la DOC (2019) et au jour de l’assignation,

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,