Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 19 juin 2025, n° 22/02448

TJ Bordeaux 19 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement d'action de Monsieur [T] [W], ce qui est conforme aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 19 juin 2025, n° 22/02448
Numéro(s) :	22/02448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane MILONYvan BELIGHAIsabelle RAFFARD
Cabinet(s) :	SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI
Parties :	SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES

Texte intégral

N° RG 22/02448 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WOZA

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

D’ACTION

54Z

N° RG 22/02448

N° Portalis DBX6-W- B7G-WOZA

Minute n°2025/

DU 19 Juin 2025

AFFAIRE :

[T] [W]

SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES

Grosse délivrée

M^e Yvan BELIGHA

SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

7ECHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEUR

Monsieur [T] [W]

né le 14 Mars 1984 à [Localité 6] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Yvan BELIGHA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 28 mars 2022 à la requête de Monsieur [T] [W] à la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ;

Vu l’ordonnance aux fins d’injonction de rencontrer un médiateur du 31 mai 2022 désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de M^e Isabelle RAFFARD selon courrier de l’organisme de médiation du 18 juillet 2022 ;

Attendu que les parties se sont finalement rapprochées et sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [T] [W] reçues au Greffe par RPVA le 12 juin 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [T] [W] à l’égard de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [T] [W] à l’égard de la SAS INCA MAISONS INDIVIDUELLES ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de Monsieur [T] [W], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 5], le 19 Juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT