Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 20 oct. 2025, n° 25/01485 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01485 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Etablissement public OPH AQUITANIS c/ S.A.R.L. CAFEINCUP |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
30B
Minute
N° RG 25/01485 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2RAX
1 copie
GROSSE délivrée
le 21/10/2025
à la SELARL GONDER
Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 20 octobre 2025
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Etablissement public OPH AQUITANIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CAFEINCUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Attendu que l’ Etablissement public OPH AQUITANIS déclare se désister de son instance.
Attendu que la partie défenderesse est défaillante.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à l’Etablissement public OPH AQUITANIS de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de l’ Etablissement public OPH AQUITANIS, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bretagne ·
- Caisse d'épargne ·
- Pays ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Surendettement ·
- Intérêt ·
- Report ·
- Paiement
- Contrats ·
- Téléphonie ·
- Loyer ·
- Orange ·
- Activité ·
- Droit de rétractation ·
- Indemnité de résiliation ·
- Faculté ·
- Connexion ·
- Matériel
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Congé pour vendre ·
- Locataire ·
- Délai de preavis ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer
- Patrimoine ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutualité sociale ·
- Cotisations sociales ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Retard ·
- Recouvrement ·
- Mise à disposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Rétablissement personnel ·
- Réserve de propriété ·
- Immatriculation ·
- Effacement ·
- Contrat de crédit ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Relation diplomatique ·
- Date ·
- Administration pénitentiaire
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Signification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Environnement ·
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Risque professionnel ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire
- Indemnités journalieres ·
- Pension de vieillesse ·
- Versement ·
- Pension de retraite ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Assurances ·
- Décret
- Véhicule ·
- Accident du travail ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Traumatisme ·
- Employeur ·
- Présomption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.