N° RG 25/04143 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MMT

PREMIÈRE CHAMBRE

CIVILE

RÉOUVERTURE DES DEBATS

RME

28A

N° RG 25/04143 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MMT

Minute

AFFAIRE :

[R] [L]

C/

[N] [D]

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF -LANCON-VALDES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 13 Novembre 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [L]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représenté par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [D]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 13]

défaillant

N° RG 25/04143 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MMT

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [S] et son époux M. [X] [L], mariés sans contrat préalable de mariage, sont respectivement décédés les [Date décès 2] 2014 et [Date décès 1] 2022 laissant pour leur succéder leur deux enfants :

— Mme [I] [L],

— M. [R] [L].

Le patrimoine successoral comprend à l’actif de diverses parcelles sises sur la commune de [Localité 18] (33) sur lesquelles est édifié un immeuble à usage d’habitation, une parcelle sise sur la commune de [Localité 19] (33) sur laquelle est édifié un bâtiment à usage de garage et débarras, un véhicule Fiat Doblo Cargo et diverses liquidités.

Le règlement de la succession a été initialement confié par M. [R] [L] à Maître [G] [A], notaire à [Localité 20] puis poursuivi par Maître [U] [F] [O] du même office notarial.

Mme [I] [L] ayant renoncé à la succession de M. [X] [L] selon déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Libourne le 10 mai 2022, son fils unique M. [N] [D] a donc été appelé à la succession de son grand-père en qualité d’héritier réservataire, après des démarches laborieuses pour le localiser et tenter d’obtenir son positionnement quant à la proposition de règlement de la succession.

Le 11 janvier 2024, Maître [O] a établi un projet d’acte de partage de la succession de Mme [C] [L] et de M. [X] [L].

En février 2024 M. [R] [L] a finalement décidé de mandater Maître [Y] [V], notaire à [Localité 21] pour poursuivre les opérations de partage.

Au motif que depuis cette date les opérations de partage successoral sont bloquées en dépit des relances tant auprès de Maître [V] que de M. [D], M. [R] [L] a par acte en date du 13 mai 2025 valant conclusions et auquel il convient de renvoyer pour l’exposé de l’argumentaire, assigné M. [N] [D] devant la présente juridiction. Au visa des articles 815 et suivants du code civil, il demande au tribunal de :

— ordonner la liquidation et le partage de l’indivision successorale existante entre M. [R] [L] et M. [N] [D],

— désigner Maître [V] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [S] et de M. [X] [L] ainsi qu’à la liquidation des droits des parties dans l’indivision,

— désigner le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, ou le magistrat délégué par lui, comme juge commis pour contrôler les opérations de partage,

— autoriser M. [R] [L] à vendre les parcelles cadastrées section AL n°[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre 16], et [Cadastre 17] sur la commune de [Localité 18] et section A n° [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 19] au prix de vente de 182.500 euros et en cas d’échec de cette vente, autoriser M. [R] [L] à vendre le bien indivis à tout acquéreur qu’ils souhaitent, dans les 3 mois de la décision à intervenir au prix de 162.500 euros et à l’issue de ces 3 mois, au prix de 150.000 euros,

— ordonner la consignation des fonds après apurement du passif concernant le bien immobilier entre les mains de Maître [V], notaire à [Localité 21], désigné pour procéder aux opérations de liquidation partage de la succession,

— ordonner que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée,

— condamner M. [D] à payer la somme de 3.000 euros à M. [R] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

M. [N] [D] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été établie le 30 septembre 2025.

MOTIVATION

Le tribunal relève que M. [R] [L] sollicite notamment la désignation de Maître [V] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession non seulement de M. [X] [L], mais également de son épouse pré-décédée Mme [S].

Or, s’il ressort des pièces communiquées que Mme [I] [L], fille des époux [S] / [L] a renoncé à la succession de son père M. [X] [L] selon déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Libourne du 10 mai 2022, en revanche il n’est pas établi qu’elle ait renoncé à la succession de sa mère Mme [S] et partant à ses droits dans la succession de sa mère et notamment aux droits indivis dont celle-ci disposait sur les biens immobiliers dont le partage est requis.

Les opérations de liquidation-partage des successions des époux [L] et au préalable de leurs intérêts matrimoniaux puisqu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale, ne sauraient prospérer sans l’appel en la cause de tous leurs héritiers.

Aussi avant dire droit sur les demandes de M. [R] [L] il convient de rouvrir les débats avec renvoi de l’affaire à la mise en état afin de l’inviter à, contradictoirement :

— justifier de la renonciation de Mme [I] [L] à la succession de sa mère Mme [C] [S] décédée le [Date décès 2] 2014 à [Localité 22],

— et à défaut de régulariser son appel en la cause.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

— ORDONNE, avant dire droit, la réouverture des débats afin d’inviter M. [R] [L] à contradictoirement :

— justifier de la renonciation de Mme [I] [L] à la succession de sa mère Mme [C] [S] décédée le [Date décès 2] 2014 à [Localité 22],

— et à défaut, à régulariser l’appel en la cause de Mme [I] [L]

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 26 Février 2026,

RÉSERVE les dépens.

La présente décision est signée par Madame COLOMBET, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT