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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 28 janv. 2025, n° 23/04090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SURAVENIR, son représentant légal domicilié es qualités audit siège |
Texte intégral
RG n° N° RG 23/04090 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XY2L
Minute n°
DU : 28 Janvier 2025
AFFAIRE :
[U] [Z]
C/
S.A. SURAVENIR
DÉSISTEMENT
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. SURAVENIR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement de l’action du demandeur et l’acceptation du défendeur;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du Tribunal,
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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