TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 40]

■

N° RG 24/56874 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEQ

N°: 8

Assignation du :

30 Septembre, 1er et 3 2024

EXPERTISE[1]

[1] 4+1 expert Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 novembre 2024

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté e de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDEURS

1-Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 16]) représenté par son syndic en exercice, le cabinet D.A.A.S. IMMO, société par action simplifiée à associé unique,

[Adresse 22]

[Localité 26]

2-Madame [Y] [C]

[Adresse 18]

[Localité 28]

3-Monsieur [O] [G]

[Adresse 8]

[Localité 33]

4-Madame [T] [G]

[Adresse 9]

[Localité 33]

5- Madame [I] [N]

[Adresse 6]

[Localité 25]

6- Monsieur [V] [K]

[Adresse 24]

[Localité 36]

7-Monsieur [M] [W]

[Adresse 17]

[Localité 28]

8- Madame [H] [P]

[Adresse 5]

[Localité 35]

9- La S.C.I. [Adresse 11] société civile,

[Adresse 21]

[Localité 28]

10- Madame [U] [B]

[Adresse 10]

[Localité 3]

11- Madame [S] [L]

[Adresse 18]

[Localité 28]

représentée par M^e Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS – #E0020

DEFENDERESSES

La Société FESTINS S.A.S.

[Adresse 19]

[Localité 32]

représentée par M^e Géraldine MACHINET, avocat au barreau de PARIS – #P0008, Cabinet FRANKLIN

La S.C.I. SAINT PHILIPPE DU ROULE ELYSEES

[Adresse 23]

[Localité 29]

représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS – #R0146

La société ALLIANZ IARD S.A.

[Adresse 4]

[Localité 34]

représentée par M^e Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS – #J0133 (SELARL CAUSIDICOR)

La S.A.R.L. DAUMESNIL GESTION

société à responsabilité limitée

[Adresse 20]

[Localité 28]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 30 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

Nous, président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée les 30 septembre, 1er et 3 octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 14] [Localité 7] et plusieurs copropriétaires aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres d’infiltrations allégués affectant les sous-sols et caves de l’immeuble ;

Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par la société Festins, la SCI Saint Philippe du Roule Elysée et la société Allianz Iard ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au vu des moyens développés par les demandeurs et des documents produits, notamment le rapport de dégât des eaux de Mme [R], architecte, de juin 2018, les comptes-rendus de recherche de fuite de la société Sertis d’octobre 2021 et février 2022 et les procès-verbaux de constat des 10 janvier et 12 juin 2024, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, en présence d’un litige en germe entre les parties, des fuites et défauts d’étanchéité récurrents étant constatés en sous-sol de l’immeuble situé [Adresse 13] Paris 12ème, dont l’origine proviendrait du local commercial au rez-de-chaussée, exploité par la société Festins et appartenant à la SCI Saint Philippe du Roule [Adresse 37].

La mesure d’instruction sollicitée sera donc ordonnée dans les termes du dispositif et ce, aux frais avancés des demandeurs, dans l’intérêt desquels l’expertise est ordonnée.

La partie demanderesse sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserve en défense ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

M. [A] [X]

[Adresse 31]

[Localité 30]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.62.92.70.34

Email : [Courriel 39]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

— se rendre sur les lieux des désordres [Adresse 12] à [Localité 41] après y avoir convoqué les parties ;

— examiner les désordres allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile ;

— les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes ;

— fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 27 janvier 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 27 septembre 2025, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 40] le 27 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Rachel LE COTTY

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 42]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX038]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [A] [X]

Consignation : 5000 € par S.D.C. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situ é au [Adresse 15] ([Adresse 27]) représenté par son syndic en exercice le cabinet D.A.A.S. IMMO, société par action simplifiée à associé unique

le 27 Janvier 2025

Rapport à déposer le : 27 Septembre 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.