Tribunal Judiciaire d'Aurillac, Contentieux proximite, 23 mai 2025, n° 25/00010

TJ Aurillac 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Respect des procédures de surendettement
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la vente, en raison des conditions prévues par le code de la consommation.
Accepté
Évaluation de la valeur de l'immeuble
La cour a fixé le prix minimum de vente de l'immeuble, considérant les éléments de valeur et les obligations légales en matière de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aurillac, cont. proximite, 23 mai 2025, n° 25/00010
Numéro(s) :	25/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Ordonnance N° : 25/21

du 23 Mai 2025

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CDP6

Nature de l’affaire : 48P0A

_____________________

Mme [U] [N] [I] divorcée [K]

C/ ACTION LOGEMENT SERVICES

[Localité 6] [4]

[7]

[8]

[10]

[Adresse 11]

[12]

[14]

[16] [Localité 5]

[16] [Localité 18]

DIAC

FLOA

[15]

SIP [Localité 9]

CCC le

— Me [D] [H]

— Mme [U] [I] div. [K]

— ACTION LOGEMENT SERVICES

— [Localité 6] [4]

— [7]

— [8]

— CANTAL HABITAT

— [Adresse 11]

— [12]

— [14]

— [16] [Localité 5]

— [16] [Localité 18]

— DIAC

— FLOA

— [15]

— SIP [Localité 9]

Commission

Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

[Adresse 2]

[Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Vu les articles R742-21 et suivants du code de la consommation,

DISONS n’y avoir lieu à autoriser la vente ;

FIXONS le prix minimum de vente de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 19] appartenant à Madame [U] [I] à la somme de 170.000 euros ;

DISONS qu’il appartiendra au notaire chargé de la vente d’informer la commission de surendettement des particuliers du CANTAL du résultat des opérations de répartitions ;

RAPPELONS qu’en application de l’article R.742-23 du code de la consommation qu’il appartiendra à l’acquéreur de saisir le juge afin qu’il constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l’immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière ;

RAPPELONS qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELONS qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [I], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [I] et aux créanciers, et par lettre simple à Maître [H], mandataire liquidateur, et à la [13].

Ainsi ordonné à [Localité 5], le 23 Mai 2025,

M. [F]

A. VALSAMIDES

La greffière,

Juge des contentieux de la protection,