Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 3, 5 décembre 2025, n° 25/02268

TJ Bordeaux 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé sa compétence pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a statué que la loi française était applicable au divorce en vertu du règlement Rome III.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 5 déc. 2025, n° 25/02268
Numéro(s) :	25/02268
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne GOUTEYRON

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 25/02268 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FVU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [10]

JUGEMENT

20L

N° RG 25/02268 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FVU

N° minute : 25/

du 05 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Y]

[L]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Fabienne GOUTEYRON

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [K] [Y] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (TURQUIE)

domiciliée : chez Chez Mr [M] et Mme [L]

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 8]

représentée par M^e Fabienne GOUTEYRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-002954 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

d’une part,

Et,

Monsieur [Z] [L]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (TURQUIE)

[Adresse 2]

[Localité 7]

défaillant

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

[K] [Y]

Née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (TURQUIE)

et de :

[Z] [L]

Né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (TURQUIE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] (TURQUIE), le [Date mariage 6] 1993, sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes d’état civil des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

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N° RG 25/02268 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FVU

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 21 mars 2025,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse,

Le présent jugement a été signé par M^me Eve-Line BERNARDI, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES