N° RG 24/06816 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5RC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 09 Décembre 2024

N° RG 24/06816 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5RC

Copie executoire à :

M^e Adélaïde SCHMELTZ

M^e Camille WOHLGEMUTH

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [R] [Z] [U]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (67)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

et

Madame [I] [L] [T] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (67)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Louise KLEIN, avocat plaidant au barreau de SAVERNE et par M^e Camille WOHLGEMUTH, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 19 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 09 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/06816 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5RC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [R] [U] et Mme [I] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [R] [Z] [U], né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11],

et de

Mme [I] [L] [T], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [R] [U] et de Mme [I] [T] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 30 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que M. [R] [U] et Mme [I] [T] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [R] [U] et Mme [I] [T] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

— [M] [O] [U] née la [Date naissance 4] 2017 à [Localité 10] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

— Hors vacances scolaires :

* Les semaines paires ; l’enfant sera aux côtés de son père du mercredi soir au mardi suivant sortie d’école.

* Les semaines impaires ; l’enfant sera aux côtés de sa mère du mardi soir sortie d’école au mercredi soir suivant,

— En période de vacances scolaires :

* L’alternance sera maintenue au cours des petites périodes de vacances scolaires de quinze jours,

* Chaque année, durant les vacances d’été, l’enfant sera aux côtés de son père au cours de la première quinzaine du mois de juillet et du 1er au 15 août ; et l’enfant sera chez sa mère au cours de la seconde quinzaine des mois de juillet et d’août ;

DIT que l’enfant passera la journée du 25 décembre de 10 heures à 18 heures auprès du parent qui n’assume pas sa résidence durant la semaine comportant le 25 décembre ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant la fête des Pères chez son père et la fin de semaine incluant la fête des Mères chez sa mère ;

DIT que le calendrier des vacances scolaires à prendre en considération est le calendrier de l’Académie de l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

DIT qu’il appartient au parent démarrant sa période de résidence de chercher [M] au domicile de l’autre ;

DIT que chacun des parents assume les frais de trajets exposés dans le cadre des périodes de résidence de [M] auprès de lui ;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, chacun des parents assumant l’enfant à temps égal ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil de l’enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé, de cantine), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 09 décembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES