Du 21 janvier 2025

5AC

PPP Contentieux général

N° RG 24/02973 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZQN

[F] [S]

C/

[R] [U]

— Expéditions délivrées au défendeur

— FE délivrée à

M^e Genséric ARRIUBERGE

Le 21/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 21 janvier 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [S]

né le 10 Septembre 1949 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M^e Genséric ARRIUBERGE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [R] [U]

née le 21 Juin 1949 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Février 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en date du 12 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux à comparaître à l’audience du 26 novembre 2024 à neuf heures délivrée à Madame [R] [U] à la requête de Monsieur [F] [S] , il est demandé au tribunal de valider le congé pour vente donné à la défenderesse, d’ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement situé au [Adresse 2] avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier outre le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900 € à compter du 7 août 2024 jusqu’à libération effective des lieux et celle de 1700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris les frais d’exécution.

À l’audience du 26 novembre 2024 à neuf heures, le requérant a repris l’exposé de ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Madame [R] [U] n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [F] [S] est en droit de solliciter la validation du congé pour vente et l’expulsion de Madame [R] [U] du logement précité dans la mesure où ce congé est régulier et valable respectant les conditions de forme et de fond de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le motif étant la vente du logement objet du bail dans le congé a été signifié par acte de commissaire de justice en respectant un préavis de six mois avant la date d’échéance du bail puisque l’acte de signification est en date du 11 janvier 2024 pour une sortie au 6 août 2024 et que la lettre de congé stipule une offre d’achat du logement pour un prix de 440 000 € nets vendeur en précisant que la locataire dispose d’un préavis de deux mois reproduisant les dispositions de l’article 15 de la loi précitée.

Si la locataire est âgé de plus de 65 ans à la date d’effet du congé, il n’en demeure pas moins que le bailleur a également à cette date plus de 65 ans de sorte que les disposition relatives à l’âge pour justifier le renouvellement du bail ne sont pas applicables en l’espèce.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur [F] [S] et de valider le congé de vente donné à la défenderesse, de constater qu’elle est occupante sans droit ni titre de son logement depuis le 7 août 2024, d’ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement précité avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il convient également de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 900 € à compter du 7 août 2024 et ce jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés.

Il convient en outre de la condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris les frais d’exécution.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de Monsieur [F] [S] régulières, recevables et fondées.

Valide le congé donné par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2024 pour prendre effet le 6 août 2024.

Constate que Madame [R] [U] est occupante sans droit ni titre à compter du 7 août 2024.

Ordonne l’expulsion de Madame [R] [U] de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement situé au [Adresse 2] avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

La condamne au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 900 € à compter du 7 août 2024 et ce jusqu’à la libération effective des lieux et remise .

La condamne au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris les frais d’exécution.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président