Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 12 mars 2026, n° 25/06728 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06728 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [J] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06728 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBT4C
N° MINUTE :
5/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 12 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [J] [F],
demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0229
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 avril 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 9.03.2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière.
La greffière Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Mise en état ·
- Attestation ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Signature
- Enfant ·
- Vacances ·
- Turquie ·
- Interdiction ·
- Adresses ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Permis de conduire
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Plan ·
- Vente ·
- Résidence principale ·
- Bonne foi ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Immobilier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Opéra ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Protection ·
- Installation de chauffage ·
- Accès ·
- Procédure civile
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Servitude de passage ·
- Acompte ·
- Ordonnance ·
- Facture ·
- Création ·
- Date ·
- Adresses
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Articulation ·
- Mesure d'instruction ·
- Barème ·
- Demande d'expertise ·
- Gauche ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Expertise médicale ·
- Accident du travail
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Suspension ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Commission ·
- Logement ·
- Demande
- Adresses ·
- Banque ·
- Contrat de prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Virement ·
- Nullité du contrat ·
- Sursis à statuer ·
- Rachat ·
- Offre de prêt ·
- Crédit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Sécurité sociale ·
- Aide sociale ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Europe ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Juge des référés ·
- Réception ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Dysfonctionnement ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Non conformité ·
- Parfaire ·
- Immatriculation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.