Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 20 août 2025, n° 25/02717 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02717 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/02717 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XL3
ORDONNANCE DU 20 Août 2025
Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 13 Août 2025, concernant :
Mme [B] [V] NEE [N]
née le 24 Mai 1980
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 18 août 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 18 août 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [B] [V] NEE [N], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à Me GOUILLARD Aude, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Réalisation ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Hors de cause ·
- Europe
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Référence ·
- Jugement ·
- République française ·
- Audience publique ·
- Service ·
- Audience
- Contrainte ·
- Prestation ·
- Mise en demeure ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Débiteur ·
- Réception ·
- Montant ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Tiers ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Refus
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Partie ·
- Consultation ·
- Conserve ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances
- Résidence ·
- Logement de fonction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Immeuble ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Sous-location ·
- Associations ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Fraudes ·
- Dette ·
- Prime ·
- Prestation familiale ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Juridiction administrative
- Syndicat de copropriétaires ·
- Parking ·
- Villa ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Sinistre ·
- Expert ·
- Réparation ·
- Dommage ·
- Assureur
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Éducation nationale ·
- Aide sociale ·
- Déchéance ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.