COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01272 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULBF

Le 05 Août 2025

Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [R] [K], régulièrement convoquée, assistée de M^e Olivier BORDES-GOUGH, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 04 Août 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [R] [K] née le 05 Juillet 1986 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [R] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers et sur décision du directeur d’établissement, le 29 juillet 2025.

Il résulte du premier certificat médical d’admission que la patiente présente une décompensation d’un trouble bipolaire sur un versant hypomane avec une élation de l’humeur, un envahissement délirant à thématique de persécution sans critique, des comportements inadaptés, une logorrhée, ainsi qu’une absence totale de conscience des troubles et un refus de l’hospitalisation.

Dans le second certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente une humeur haute avec une labilité émotionnel marquée et une désorganisation psychique importante. Son discours est désorganisé, avec des thématiques délirantes florides à prédominance de persécution.

Elle n’a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles, ni de la nécessité des soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 04 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [R] [K] présente à ce jour des troubles du comportement, une rupture avec l’état antérieur, un délire, une humeur haute, une désorganisation de la pensée, un refus des soins ainsi qu’un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [R] [K].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers