Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 14 janvier 2026, n° 25/01229

TJ Bordeaux 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Recours contre la décision administrative
Le tribunal a jugé que la décision contestée ne respectait pas les obligations de prise en charge des frais médicaux, et a donc fait partiellement droit au recours des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 14 janv. 2026, n° 25/01229
Numéro(s) :	25/01229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ZINAMSGVAROV

Texte intégral

88P

__________________________

14 janvier 2026

__________________________

AFFAIRE :

[D] [U], [F] [U]

[11]

__________________________

N° RG 25/01229 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TNJ

__________________________

CCC délivrées

à :

Mme [D] [U]

M. [F] [U]

[11]

_________________________

Copie exécutoire délivrée

à :

M^e Nicolas ZINAMSGVAROV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Jugement du 14 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame [M] RENARD, Présidente,

M. Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 03 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [U] [W]

présent

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [D] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante, en personne, assistée par M^e Nicolas ZINAMSGVAROV, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [F] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant, en personne, assisté par M^e Nicolas ZINAMSGVAROV, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 25/01229 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TNJ

Partie défenderesse :

[11]

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Mme [K] [O], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [D] [U] et M. [F] [U] à l’encontre des décisions du 19 mai 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la [7],

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 janvier 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE