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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 13 mars 2025, n° 24/00055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
N° RG 24/00055 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YUVH
88C
Minute n° 25/476
DESISTEMENT
Du : 13 mars 2025
cc délivrées le
à :
S.A.R.L. [8]
[10] (+ par PLINE)
ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile)
Article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire
_______________________________
Audience publique du : 13 mars 2025
Demanderesse :
S.A.R.L. [8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphanie DOS SANTOS, substituée par Me Léa TAURISSOU, avocats au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
[10]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Mme [S] [E], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 16/10/2023
Objet du recours : DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES
Décision implicite de rejet du 16/08/2023 (saisine par lettre RAR le 13/06/2023)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience de mise en état du 13 mars 2025, la SARL [8], demanderesse, représentée par Me Stéphanie DOS SANTOS substituée par Me Léa TAURISSOU, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées, après disjonction des dossiers n° RG 24/54 et n°RG 24/55.
L’URSSAF, défenderesse, valablement représentée par Mme [S] [E], a accepté ce désistement.
N° RG 24/00055 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YUVH
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL [8], accepté par l’URSSAF ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 13 mars 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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