Minute N° : 25/188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE

Du 17 Octobre 2025

Dossier N° RG 25/01039 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DC4I

DEMANDEURS

Madame [P] [V] [E] [D]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (TARN)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Charlotte ESPARBIE, avocat au barreau de CASTRES

ET

Monsieur [I] [K]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE)

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Florence PAMPONNEAU, avocat au barreau d’ALBI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 17 Octobre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 17 Octobre 2025

une copie certifiée conforme + Notice IFPA notifiées par LRAR à :

— Mme [D]

— M. [K]

une copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e Charlotte ESPARBIE

— M^e Florence PAMPONNEAU

RPVA

Dossier

ARIPA le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 10 juillet 2025 déposée le 5 septembre 2025,

Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 10 juillet 2025,

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [P], [V], [E] [D] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (81)

et de

Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (13)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (81) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 5 septembre 2025 ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire par l’une ou l’autre des parties ;

S’agissant des enfants mineurs :

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [D] ;

DIT que Monsieur [K] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant d’un commun accord entre les parents, et à défaut d’accord de la manière suivante :

— En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi soir 19h au dimanche soir 19h ;

Durant les petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années impaires et la 2ème moitié les années paires à compter du premier jour des vacances (le premier jour suivant la sortie des classes) ;

— Pendant les vacances d’été : les 1ère et 3ème quinzaines chez le père les années impaires, et les 2ème et 4ème quinzaines chez le père les années paires ;

DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement ;

PRÉCISE qu’au cas où un jour férié ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période,

DIT que les enfants passeront le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père de 10H à 18H ;

DIT que les trajets seront à la charge du père, enfants pris et ramenés au domicile de la mère ;

CONDAMNE Monsieur [K] à payer à Madame [D] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants la somme mensuelle de 150 euros par enfant, soit un total de 300 euros ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent qui les assume à titre principal, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire du présent jugement, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES