Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 17 avril 2025, n° 24/03906

TJ Bordeaux 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Autre
Liquidation des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a décidé de renvoyer les parties à la phase amiable pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Accepté
Attribution de biens
Le tribunal a attribué à chaque partie un véhicule dans le cadre de la liquidation des biens.
Accepté
Reprise du nom de jeune fille
Le tribunal a accordé à Madame le droit de reprendre son nom de jeune fille après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 17 avr. 2025, n° 24/03906
Numéro(s) :	24/03906
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux CASTEXAlice SIMOUNET
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUX

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03906 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/03906 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YT

N° minute : 25/

du 17 Avril 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[H]

[Y]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Margaux CASTEX

M^e Alice SIMOUNET

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats et du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [V], [X] [H] épouse [Y]

née le 13 Janvier 1985 à LA TRINITE (97220)

DEMEURANT

Rue Marcel Paul

Résidence Beausite- Appartement 35

33150 CENON

représentée par M^e Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [Z], [W], [U] [Y]

né le 07 Décembre 1991 à GRUCHET LE VALASSE (76210)

DEMEURANT

39 rue du cheval Bayard

33240 CUBZAC-LES-PONTS

représenté par M^e Margaux CASTEX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce du 26 avril 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 7 janvier 2025, la clôture est intervenue au 4 février 2025 pour une audience au fond au 18 février suivant.

Il est renvoyé aux écritures des époux [Y] pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Madame [V] [H], née le 13 janvier 1985 à La Trinité (972) et Monsieur [Z] [Y], né le 7 décembre 1991 à Gruchet-le-Valasse (76), se sont mariés le 28 avril 2018 à BOLBEC, sans contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

La date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 2022.

Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Est attribuée à Madame le véhicule Opel Astra.

Est attribuée à Monsieur le véhicule Opel Corsa.

Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [V] [H],

née le 13 janvier 1985 à La Trinité (972)

et de :

Monsieur [Z] [Y],

né le 7 décembre 1991 à Gruchet-le-Valasse (76),

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/03906 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YT

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BOLDEC, le 28 avril 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2022.

Dit que les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Attribue à Madame le véhicule Opel Astra.

Attribue à Monsieur le véhicule Opel corsa.

Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES