Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 27 novembre 2025, n° 24/10503

TJ Bordeaux 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justificatifs
La cour a constaté que la demande de divorce pour faute n'était pas fondée sur des éléments probants, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Demande subsidiaire non fondée
La cour a jugé que la demande subsidiaire ne pouvait être acceptée, car elle n'était pas juridiquement fondée au moment de l'assignation.
Rejeté
Absence de fondement et de pièces probantes
La cour a constaté que la demande de divorce pour faute de Monsieur [F] [N] était également dépourvue de fondement et de preuves, entraînant le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 27 nov. 2025, n° 24/10503
Numéro(s) :	24/10503
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dounia GHETTASMarie-Julie RASSAT
Cabinet(s) :	EV AVOCAT

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/10503 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2BP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/10503 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2BP

N° minute : 25/

du 27 Novembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[W]

[N]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Marie-Julie RASSAT

Maître Dounia GHETTAS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,

et lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [X] [W] épouse [N]

née le 13 octobre 1980 à SOYAUX (16800)

DEMEURANT

1 boulevard du Maréchal Lyautey

Appartement 54

33110 LE BOUSCAT

représentée par M^e Marie-julie RASSAT de la SELARL EV AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [F] [N]

né le 02 mars 1971 à HENCHIR BOURMED (TUNISIE)

DEMEURANT

domicilié : chez Me [Y] [M]

25 rue des frères Bonie

33000 BORDEAUX

représenté par M^e Dounia GHETTAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

PROCEDURE ET DEBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 14 octobre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Madame [X] [W] épouse [N] a fait assigner son époux Monsieur [F] [N] en divorce par exploit du 18 décembre 2024.

L’affaire a été orientée en mise en état, puis clôturée le 6 octobre 2025 pour une audience au fond au 14 suivant.

Les époux ont respectivement conclu sur le fond.

Il est ainsi renvoyé à leurs écritures.

MOTIFS

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Juge aux affaires familiales bordelais compétent,

Madame [X] [W], née le 13 octobre 1980 à SOYAUX (16800) et Monsieur [F] [N] né le 2 mars 1971 à HENCHIR BOURMED (Tunisie), se sont mariés à SIDI ALOUANE (Tunisie), le 8 mars 2023, sous le régime de la séparation de biens.

Le mariage a été transcrit le 16 novembre 2023.

Madame [X] [W] demande un divorce pour faute et subsidiairement, un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Monsieur [F] [N] demande un divorce pour faute.

Aucun justificatif n’est fourni à l’appui de la demande de Madame [X] [W].

Madame [X] [W] ne peut juridiquement former une demande à titre subsidiaire, n’ayant pas fondé son divorce lors de l’assignation introductive.

Quant au défendeur, sa demande reconventionnelle s’ajuste à la cause, sans aucun fondement ni pièces probantes.

L’essentiel des griefs est purement déclaratif.

Tant Madame [X] [W] que Monsieur [F] [N] sont déboutés de leur demande en divorce.

Madame [X] [W] doit les dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Loi française applicable,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/10503 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2BP

Juge français compétent,

Juge aux affaires familiales bordelais compétent,

Déboute les parties de leurs demandes.

Laisse la charge des dépens à Madame [X] [W].

Dit que la décision est signifiée par la partie en demande

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES