DÉLIBÉRÉ DU :

26 JUIN 2025

RG : N° RG 22/00646 – N° Portalis DBWU-W-B7G-CF3B

NAC : 20J

MINUTE N°: /2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,

GREFFIER : Carine LEBRETON,

Débats tenus à l’audience du 15 MAI 2025

DEMANDEUR :

Madame [R] [L]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/001474 du 18/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représentée par Maître Béatrice PALMER, Avocat au BARREAU de L’ARIEGE.

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [W]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Maître Christine BRUNIQUEL-LABATUT, Avocata ua Barreau de TOULOUSE.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[R] [L], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (Allemagne)

Et de

[V] [W], né [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (09)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 9] (ITALIE), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement débutent le 06 octobre 2020,

DIT que chaque conjoint aura l’usage exclusif de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,

FIXE à 110 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année et avant le 5 de chaque mois, à la mère au titre de l’entretien et de l’éducation de [B] et [P], soit 220 euros au total,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant quant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents,

DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE les contributions sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

DIT que ces contributions varient de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la déclaration et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer direction le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.service public.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

ORDONNE l’intermédiation financière de la pension alimentaire,

DIT que les parents supporteront chacun pour moitié les frais de scolarité exposés dans l’intérêt de [B] et [P],

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES