Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 22 janvier 2026, n° 25/00051

TJ Grasse 22 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 22 janv. 2026, n° 25/00051
Numéro(s) :	25/00051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie MOUTETMichel DRAILLARDRenaud ESSNERNathalie MONASSEFrédéric KIEFFER
Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIESFONTAINE & ASSOCIESCABINET ESSNER

Texte intégral

1 exp Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER,

1 exp Maître Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES,

1 exp M^e Stéphanie MOUTET

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 22 JANVIER 2026

SUR SURENCHÈRE

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00051 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QITM

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt deux Janvier deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [X] [K], Mandataire Judiciaire, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises du ressort de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, demeurant en cette qualité à [Adresse 1], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de [R] [H] [V] [O] né le [Date naissance 1] 1949 à PARIS 17ème, de nationalité française, gérant de société, inscrit au RCS ANTIBES N° 330 041 369, époux de Madame [E] [P] [U] [W] avec laquelle il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts en l’absence de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Etablissement 1] (06), le [Date mariage 1] 1976, demeurant [Adresse 2],

Désignée à ces fonctions par jugement du 19 novembre 2021 rendu par le Tribunal de Commerce d’Antibes prononçant la résolution du plan de redressement, faisant suite à un jugement d’adoption de plan en date du 21 octobre 2016.

La procédure collective initiale a été ouverte par jugement de redressement judiciaire du Tribunal de Commerce d’ANTIBES, le 24 mai 1996.

Elle a fait l’objet d’une reprise des opérations par jugement de ce même Tribunal le 4 octobre 2013.

Représenté par M^e Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

poursuivant la vente par voie d’adjudication judiciaire, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

d’une ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [O] en date du 27 janvier 2025, devenue définitive suite à certificat de non-appel de la Cour d’Appel d'[Localité 1] en date du 4 mars 2025, et publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 3] le 25 mars 2025 volume 2025S N° 38

à l’encontre de :

Monsieur [R] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ou encore [Adresse 4] à [Localité 5]

Non comparant ni représenté

Madame Madame [E] [O] née [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ou encore [Adresse 4] à [Localité 5]

Non comparante ni représentée

Débiteurs saisis

La société HOCHE CREANCE, domiciliée chez Maître Michel DRAILLARD Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 5]

venant aux droits de UNITED EUROPEAN BANK – [Localité 6] (UEB) dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 29 juin 1993 VOL 93V N° 2860 se substituant à l’hypothèque judicaire provisoire inscrite le 5 avril 1993 VOL 93V N° 1447, renouvelée le 20 février 2003 VOL 2003V N° 759, le 6 février 2013 VOL 2013V N° 500, rectifiée le 1er mars 2013 VOL 2013V N° 784, renouvelée le 19 janvier 2023 VOL 2023V N° 665, rectifiée par bordereau publié le 23 mars 2023 VOL 2023V N° 2648

Créancier inscrit sur la totalité des lots,

Non comparant ni représenté

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « LES SABLES » domiciliée chez Maître Frédéric KIEFFER Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 6]

dans son inscription d’hypothèque légale, prise le 17 juin 2011 VOL 2011V N° 2854, rectifiée le 7 juillet 2011 VOL 2011V N° 3177, renouvelée le 21 octobre 2021 VOL 2021V N° 7428,

Créancier inscrit sur la totalité des lots sauf le lot 23

Non comparant ni représenté

LA SOCIETE GENERALE domiciliée chez Chez Maître [G] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 7]

venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER GENERAL,dans son inscription d’hypothèque conventionnelle prise le 27 février 1986 VOL R 287 N° 185, renouvelée le 27 janvier 2003 VOL 2003V N° 279, renouvelée le 11 décembre 2012 VOL 2012V N° 4774, rectifiée le 8 janvier 2013 VOL 2013V N° 39

Créancier inscrit sur les lots 34 et 35

Non comparant ni représenté

La BARCLAYS BANK domiciliée : chez M^e KIEFFER, dont le siège social est sis [Adresse 6]

créancière inscrite dans son inscription d’hypothèque définitive publiée le 14 février 2000 VOL 2000V N° 682 se substituant à une hypothèque provisoire inscrite le 28 mars 1994 VOL 1994V N° 1463, renouvelée le 4 octobre 1996 VOL 1996V N° 4406, le 29 juin 1999 VOL 99V N° 3096, 29 septembre 2009 VOL 2009V N° 2980, et le 23 septembre 2019 VOL 2019V N° 3591

Créancier inscrit sur la totalité des lots,

Non comparant ni représenté

Le TRESOR PUBLIC au Service des Impôts des Particuliers, à [Localité 3] [Localité 7].

créancier inscrit dans son inscription d’hypothèque légale inscrite le 14 décembre 2018 VOL 2018V N° 4509

Non comparant ni représenté

TRESOR PUBLIC au Service des Impôts des Particuliers, à [Localité 3] [Adresse 8].

créancier inscrit dans son inscription d’hypothèque légale inscrite le 15 juin 2020 VOL 2020V N° 1773

Non comparant ni représenté

Le TRESOR PUBLIC au Service des Impôts des Particuliers, à [Localité 8] [Adresse 9].

créancier inscrit au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale inscrite le 7 avril 2023 VOL 2023V N° 3136

Créancier inscrit sur la totalité des lots,

Non comparant ni représenté

Créanciers inscrits

La S.A.S. [L] [Z] [T], immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 937612745, prise en la personne de son représentant légal [Z] [L] [C] [S] né le [Date naissance 2] à [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 10]

Représentée par M^e Nathalie MONASSE, avocat au barreau de GRASSE

Adjudicataire

La Société RDI SAS [M] DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 895208429, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 10] [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal [M] [I], né le [Date naissance 3] à [Localité 11]

représentée par M^e Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE

Surenchérisseur

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 Mai 2025 sous le N° RG 25/00051 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QITM ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu le jugement d’adjudication en date du 11 septembre 2025 ;

Vu la surenchère formée le 22 Septembre 2025 par la Société RDI SAS [M] DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, représentée par M^e Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE

Vu la dénonce de surenchère en date du 23 septembre 2025

Vu l’ordonnance fixant la date de surenchère du 20 octobre 2025

Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente, en plus de celles déjà validées lors de la vente du 11.09.2025 des conclusions déposées au greffe le 23 décembre 2025 relative à la réactualisation des diagnostics, etle 13 janvier 2026 concernant l’état daté, les résolutions prises par l’administrateur judiciaire provisoire, l’ordonnance renouvelant les missions de cet administrateur, et des documents du syndic

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication sur surenchère.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente sur surenchère, taxés à la somme de : 13 135,11 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en A [Localité 3] ([Localité 12]), [Adresse 13], cadastré section CN N° [Cadastre 1] pour 10a 78ca, les lots :

N° 34 : un APPARTEMENT au deuxième étage et les 103/1000èmes des parties communes générales

N° 35 : un APPARTEMENT au deuxième étage, porte face à la cage d’escaliers, comprenant entrée, séjour, cuisine, une chambre, salle de bains, WC, dégagement, placards, terrasse, et les 92/1000èmes des parties communes générales.

Etant observé que les lots 34 et 35 ont été réunis pour ne former qu’un seul et même appartement d’une superficie de 179,90 m2 ainsi composé::

— Au niveau du 2ème étage : un hall d’entrée avec placard desservant, sur la gauche, un grand séjour salle à manger et cuisine ouverte, avec une grande terrasse ; sur la droite, un dégagement avec WC et une porte d’accès côté cuisine, au fond un dégagement desservant une chambre avec une salle de bains, une deuxième salle de bains avec WC, et une deuxième chambre.

— Au niveau supérieur : une chambre, une terrasse type tropezienne, un dressing, une grande salle de bains avec WC.

Ces appartements se situent au 2ème et dernier étage, accessibles soit par l’ascenseur (hors d’usage à ce jour) qui donne directement dans le hall, soit par l’escalier.

N° 7 : un EMPLACEMENT DE PARKING au sous-sol portant le N° 7 et les 6/1000èmes des parties communes générales

N° 8 : un EMPLACEMENT DE PARKING au sous-sol portant le N° 8 et les 6/1000èmes des parties communes générales

D’après les informations fournies, il s’agirait de 2 emplacements de stationnement situés au fond à droite en accédant par la porte basculante et directement à gauche en accédant par la porte extérieure.

Un de ces 2 emplacements est occupé par un véhicule qui semble abandonné. Ces 2 emplacements mesurent 4,85 m de large pour 5,20 de profondeur.

N° 19 : une CAVE au sous-sol portant le N° 6 et les 3/1000èmes des parties communes générales

N° 23 : une CAVE au sous-sol portant le N° 10 et les 4/1000èmes des parties communes générales

Ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété et état descriptif de division reçu le 10 juillet 1984 par Maître [A], notaire à [Localité 13] (OISE), publié le 10 octobre 1984 VOL 8309 N° 11, et d’un modificatif par acte publié le 1er juillet 1985 VOL 8688 N° 4.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix sur surenchère de : 783.200 Euros (SEPT CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS)

Le délai légal s’est écoulé sans qu’une offre n’ait couvert la mise à prix sur surenchère ;

En conséquence, M^e Stéphanie MOUTET, avocat du surenchérisseur a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce que le surenchérisseur soit déclaré adjudicataire, soit :

La Société RDI SAS [M] DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 895208429, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal [M] [I], né le [Date naissance 3] à [Localité 11]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de :783.200 euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La Société RDI SAS [M] DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la Société RDI SAS [M] DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 895208429, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal [M] [I], né le [Date naissance 3] à [Localité 11], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

A [Localité 14], [Adresse 13], cadastré section CN N° [Cadastre 1] pour 10a 78ca, les lots :

N° 34 : un APPARTEMENT au deuxième étage et les 103/1000èmes des parties communes générales

Etant observé que les lots 34 et 35 ont été réunis pour ne former qu’un seul et même appartement d’une superficie de 179,90 m2 ainsi composé :

— Au niveau supérieur : une chambre, une terrasse type tropezienne, un dressing, une grande salle de bains avec WC.

Ces appartements se situent au 2ème et dernier étage, accessibles soit par l’ascenseur (hors d’usage à ce jour) qui donne directement dans le hall, soit par l’escalier.

N° 7 : un EMPLACEMENT DE PARKING au sous-sol portant le N° 7 et les 6/1000èmes des parties communes générales

N° 8 : un EMPLACEMENT DE PARKING au sous-sol portant le N° 8 et les 6/1000èmes des parties communes générales

Un de ces 2 emplacements est occupé par un véhicule qui semble abandonné. Ces 2 emplacements mesurent 4,85 m de large pour 5,20 de profondeur.

N° 19 : une CAVE au sous-sol portant le N° 6 et les 3/1000èmes des parties communes générales

N° 23 : une CAVE au sous-sol portant le N° 10 et les 4/1000èmes des parties communes générales

moyennant le prix principal sur surenchère de :

783.200 euros

SEPT CENT QUATRE VINGT TROIS MILLE DEUX CENT EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION