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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 avr. 2025, n° 25/00487 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Benjamin JAMI, S.C.I. CROACOR
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00487 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64EU
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 07 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “SDC FIDELITE 3" sis [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 4], représenté par son syndic la SASU Cabinet WALCH, dont le siège social est sis SASU Cabinet WALCH – [Adresse 3]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
à
S.C.I. CROACOR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière Le président
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