Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 7 octobre 2025, n° 25/06410

TJ Bordeaux 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur les dépens
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une omission dans le jugement, car la condamnation aux dépens n'était pas reprise dans le dispositif, malgré son énoncé dans les motifs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 7 oct. 2025, n° 25/06410
Numéro(s) :	25/06410
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ROTHE DE BARRUELSami FILFILI
Cabinet(s) :	AUSONE AVOCATS
Parties :	CPAM D ELA GIRONDE

Texte intégral

6EME CHAMBRE CIVILE

OMISSION DE STATUER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Octobre 2025

64B

RG n° N° RG 25/06410 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XJ4

Minute n°

AFFAIRE :

[H] [T]

[N] [T]

CPAM D ELA GIRONDE

[M] [E]

[Adresse 12]

le :

Avocats : la SCP AUSONE AVOCATS

M^e Sami FILFILI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,

statuant en Juge Unique.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

en premier ressort

Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Madame [H] [T]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N] [T]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

CPAM D ELA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 14]

[Localité 6]

défaillante

Monsieur [M] [E]

né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par M^e Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier délivré les 29 octobre et 5 novembre 2021, M. [N] [T] et Mme [H] [B] ont fait assigner M. [M] [E] et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir reconnaître la responsabilité de M. [M] [E] dans les violences dont ils ont été victimes le 22 mai 2018 et obtenir la liquidation de leurs préjudices.

Par jugement du 5 mai 2025, le présent tribunal a :

– déclaré M. [M] [E] entièrement responsable des préjudices subis par M. [N] [T] à la suite des violences dont il a été victime le 22 mai 2018 ;

– fixé le préjudice subi par M. [N] [T] à la somme totale de 5.818,35 € selon le détail suivant :

— déficit fonctionnel temporaire : 568,35 €

— déficit fonctionnel permanent : 2.100 €

— souffrances endurées: 3.000 €

— préjudice esthétique temporaire PET: 50 €

— préjudice esthétique permanent PEP: 100 € ;

– condamné M. [M] [E] à payer à M. [N] [T] la somme de 5.818,35 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour

– déclaré le jugement commun à la CPAM de la Gironde ;

– débouté Mme [H] [B] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné M. [M] [E] à payer à M. [N] [T] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par requête déposée au tribunal judiciaire le 30 juillet 2025 l’avocat des requérants a sollicité la rectification d’une erreur ou omission matérielle en ce que le jugement n’avait pas statué sur la demande de condamnation de M. [M] [E] aux dépens.

L’avocat de M. [M] [E], interrogé le 18 août 2025 sur cette requête, n’a pas fait connaître ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ou peut se saisir d’office ; que le juge statuer après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Le jugement du 5 mai 2025 comporte une omission. En effet, dans les motifs, il énonçait : “ Succombant à la procédure, M. [M] [E] sera condamné aux dépens.”. Néanmoins, cette condamnation n’était pas reprise au dispositif.

Il convient en conséquence de rectifier le jugement affecté de cette omission de statuer.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant sans audience, par décision réputé contradictoire et en premier ressort

— RECTIFIE l’omission de statuer intervenue dans le jugement du 5 mai 2025 (RG n° 21 /8507)

— DIT qu’il convient de lire dans le dispositif de la décision, , après la mention “ Déboute Mme [H] [B] de l’intégralité de ses demandes”, la mention suivante :

CONDAMNE M. [M] [E] aux dépens de l’instance

— ORDONNE la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée ;

— MET les dépens de la présente décision à la charge de l’Etat.

Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Etlisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT