TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00323 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TZ5

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 21 novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS

RCS LYON 954 509 741

[Adresse 2]

[Localité 8]

ayant pour conseil M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865

non c omparant, ni représenté

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [D]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

Madame [C] [X] [Y] [N]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e PICARD

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e COUTURIER

Le :

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

Décision du 21 Novembre 2024

Saisies immobilières

N° RG 23/00323 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TZ5

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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 octobre 2023, publié le 17 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références 2023 S numéro 150, la société CRÉDIT LYONNAIS a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [T] [D] et à Madame [C] [N], situés [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6] , [Localité 11], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 21 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation en date du 27 juin 2024, le juge de l’exécution a autorisé la partie saisie à vendre amiablement son bien moyennant un prix minimum en principal de 220 000 €.

À l’audience du 24 octobre 2024 , la partie saisie a sollicité un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son bien.

Le créancier poursuivant s’associe à cette demande.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 21 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l’espèce, il convient de constater que la partie saisie produit un compromis de vente en date du 1er octobre 2024.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder, en application du texte ci-dessus reproduit un délai supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable de son bien selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Renvoie l’affaire à l’audience de rappel du jeudi 13 février 2025 à 10h00,

Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution