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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 13 août 2025, n° 25/00557 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
88Q
N° RG 25/00557 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KGG
__________________________
13 août 2025
__________________________
AFFAIRE :
[V] [O], [K] [Z]
C/
[11]
__________________________
CCC délivrées
à
[11]
____________________
Copies exécutoires délivrées
à
M. [V] [O]
Mme [K] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Jugement du 13 août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 09 juillet 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Muriel GUILBERT, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [O] [Y]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Monsieur [V] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 4]
comparant, en personne
Madame [K] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 4]
comparante, en personne
N° RG 25/00557 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KGG
ET
Partie défenderesse :
[11]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Mme [B] [S], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [E] [H] en date du 9 juillet 2025 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date de la demande du 5 juin 2023, [Y] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et nécessitait une prise en charge adaptée,
En conséquence,
DIT que [Y] avait droit à l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et ce, à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 août 2028,
REJETTE la demande d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
DIT qu’à la date du 5 juin 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de [Y] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves en situation de handicap (AESH),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 août 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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