N° RG 23/08120 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YI3C

5ème CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

63D

N° RG 23/08120 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YI3C

AFFAIRE :

[X] [W]

C/

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

Grosses délivrées

le

à

Avocats : M^e Yoann DELHAYE

la SELARL RACINE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

5ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,

Jean-Noël SCHMIDT, Vice Président

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,

Monsieur Lionel GARNIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juillet 2025

Délibéré au 16 Octobre 2025

Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire

Premier ressort

Rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [W]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant

N° RG 23/08120 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YI3C

******

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Monsieur [X] [W], titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de la Banque CIC Sud-Ouest, a adressé, le 31 mars 2020, un courriel à son conseiller bancaire sollicitant l’exécution d’un virement d’un montant de 124.000 euros vers un compte portugais au nom de la société ANA PARK.

Le virement a été exécuté par la banque sans alerte particulière ni mesure de vérification.

Ce paiement était destiné, sur les conseils d’une amie, à un placement à terme de dix mois, supposément adossé à une opération immobilière située à proximité d’un aéroport au [6].

Ce placement, prévoyant le versement mensuel d’intérêts au taux de 1,38 %, s’est rapidement avéré fictif.

Découvrant en juin 2020 qu’il avait été victime d’une escroquerie, M. [W] a formé plainte auprès des autorités françaises et portugaises, et adressé plusieurs mises en demeure à la banque CIC Sud-Ouest aux fins d’indemnisation, restées infructueuses.

Procédure:

Par assignation délivrée le 28/09/2023, M [X] [W] (ci-après “le client”) a assigné la SA BANQUE CIC SUD-OUEST (ci-après “la banque”) devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir une indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

— le défendeur a constitué avocat et fait déposer des conclusions.

— l’ordonnance de clôture est en date du 11/06/2025.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 3/07/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16/10/2025.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, M [W], le client :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10/06/2025 sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code cil, le demandeur sollicite du Tribunal de :

Condamner la société CIC Sud-Ouest à verser à Monsieur [X] [W] la somme de 124.000,00 € à titre de dommages et intérêts, et ce avec intérêts aux taux égal à compter de la mise en demeure en date du 27 juillet 2020,

En tout état de cause,

Condamner la société CIC Sud-Ouest à payer au requérant la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société CIC Sud-Ouest aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront directement recouvrés par la SCP BFPL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le client soutient que la banque a manqué à son devoir contractuel de vigilance en exécutant un ordre présentant plusieurs anomalies apparentes et intellectuelles :

— le montant élevé du virement, sans précédent dans les habitudes du compte ;

— la destination à l’international vers une société inconnue ;

— l’absence de formulaire de virement ou de demande de justification ;

— l’absence de toute diligence a posteriori pour tenter de récupérer les fonds.

Il ajoute que le placement était manifestement frauduleux, et que la banque n’a pas tenu compte des mises en garde diffusées par les autorités financières (AMF, ACPR) pendant la période de confinement.

Il conteste l’application du régime spécial des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après: le “CMF”), faisant valoir qu’il ne s’agit pas au cas particulier d’une opération de paiement non autorisée ni mal exécutée, mais d’un virement autorisé affecté d’une anomalie apparente, relevant de la responsabilité de droit commun.

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, SA BANQUE CIC SUD-OUEST, la banque :

Dans ses dernières conclusions en date du 6/06/2025 le défendeur demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER que le régime de responsabilité de droit commun n’a pas vocation à s’appliquer dès lors qu’existe un régime spécial de responsabilité prévus aux articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier.

JUGER que Monsieur [X] [W] ne conteste pas le caractère autorisé des opérations.

JUGER que le virement ordonné par Monsieur [X] [W] constitue une opération de paiement autorisée au sens des articles L. 133-6 du Code monétaire et financier et que par conséquent, la Banque CIC Sud-Ouest ne saurait être tenue à la rembourser ni à une quelconque indemnisation.

Par conséquent,

DEBOUTER Monsieur [X] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

JUGER que la Banque CIC Sud-Ouest n’était pas tenue à un devoir de vigilance à l’égard de Monsieur [X] [W].

DEBOUTER Monsieur [X] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

JUGER que Monsieur [X] [W] ne justifie pas d’un préjudice indemnisable, ni d’un lien de causalité certain et direct entre le préjudice allégué et la faute reprochée.

DEBOUTER Monsieur [X] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DEBOUTER Monsieur [X] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Monsieur [X] [W] à payer à la Banque CIC Sud-Ouest la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [X] [W] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Alexandra VEILLARD, SELARL RACINE, par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

SUBDSIDAIREMENT, et si par extraordinaire le Tribunal de céans devrait entrer en voie de condamnation à l’égard de la Banque CIC Sud-Ouest,

ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La Banque CIC Sud-Ouest conclut au rejet de l’intégralité des demandes. Elle expose que :

— le virement litigieux a été autorisé par le client lui-même, par courriel du 31 mars 2020, dont l’authenticité n’est pas contestée ;

— en application de l’article L. 133-6 CMF, il s’agit d’une opération de paiement autorisée, soumise au régime exclusif des articles L. 133-18 à L. 133-24 CMF ;

— en vertu de l’article L. 133-21 CMF, la banque n’est responsable que de la bonne exécution de l’ordre, sous réserve de l’IBAN fourni. Toute obligation de vigilance supplémentaire est exclue ;

— le droit commun de la responsabilité contractuelle ne peut être invoqué en concurrence avec ce régime spécial, totalement harmonisé par la directive DSP2.

Subsidiairement – étant tenue à une obligation de non-immixtion et de non-ingérence – elle conteste avoir manqué à un devoir de vigilance en ce que l’anomalie doit, selon elle, être flagrante, évidente ou grossière pour faire prévaloir le devoir de vigilance sur l’obligation de non-intervention et qu’en espèce, les éléments cités par le client ne seraient caractérisés pour certains et non constitutifs d’une anomalie pour d’autres, n’étant pas tenue d’interroger son client.

L’investissement dans des places de parking au Portugal n’étant pas en soit illégal et les avertissements des autorités de contrôle seraient postérieures au virement en cause.

S’agissant du montant il n’aurait pas un caractère anormal puisque le compte était approvisionné et largement créditeur après, de même qu’un compte bénéficiaire situé au Portugal.

La banque souligne que l’éventuel préjudice constituerait alors une perte de chance et non pas une perte totale.

Enfin, la banque conclut à une absence de lien de causalité, notant que le client s’est abstenu de mettre en cause tant le cabinet conseil en investissement, que la banque portugaise.

— - -

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux dernières écritures notifiées aux dates sus mentionnées aux parties

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le sort des demandes de donner acte et autres demandes ne constituant pas des prétentions

Le tribunal rappelle à titre liminaire qu’il n’a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles demandes ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 53 et 768 du code de procédure civile mais des moyens de droit ou de fait qui doivent figurer au soutien d’une prétention dans la partie « discussion » des conclusions.

Sur la demande du client d’indemnisation à hauteur de 124.000,00 € pour défaut de vigilance de la banque

— sur la responsabilité de la banque

En droit, selon l’article 1231-1 du code civil, tout débiteur d’une obligation contractuelle est tenu de l’exécuter avec prudence et diligence, et qu’à ce titre, le prestataire de services de paiement est tenu, envers son client, d’un devoir général de vigilance dans l’exécution des ordres qui lui sont transmis.

Ce devoir, issu du droit commun de la responsabilité contractuelle, implique que le banquier s’assure que l’ordre de virement présenté ne revêt pas un caractère manifestement anormal ou frauduleux, au regard des circonstances de l’espèce et des habitudes de fonctionnement du compte.

Certes, il ne s’agit pas pour le banquier de procéder à un contrôle d’opportunité sur la légitimité économique ou la destination des fonds, ce qui lui est interdit, mais uniquement de vérifier l’absence d’anomalies apparentes, qu’un professionnel normalement avisé aurait pu déceler, telles qu’un montant exceptionnel, un bénéficiaire suspect, des coordonnées incohérentes, ou encore une opération ne correspondant pas d’évidence au profil habituel du client.

Dès lors, en présence d’un ordre présentant des caractéristiques manifestement anormales, le banquier ne peut se borner à exécuter mécaniquement l’instruction donnée ; il lui incombe, au contraire, d’en différer l’exécution d’attirer l’attention de son client et de solliciter sa confirmation.

À défaut d’une telle vigilance, le banquier manque à son obligation contractuelle de prudence et de diligence, et sa responsabilité est engagée à raison du préjudice subi par le client du fait de l’exécution fautive de l’ordre de virement litigieux.

En outre, l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose que :

“I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

(…)”

En l’espèce, il est constant que le virement en cause, daté du 31 mars 2020 a été expressément autorisé par M. [W] puisqu’il a précisément ordonné d’y procéder par un courriel personnel et qu’aucun élément ne remet en cause la volonté librement exprimée du client. Il s’agit donc bien d’une opération de paiement autorisée au sens du texte sus-visé.

Or, selon l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 27 mars 2024, n°22-21.200) le régime spécial issu des articles L. 133-18 à L. 133-24 CMF, transposant la directive 2015/2366 (DSP2), est d’application exclusive dès lors qu’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée est en cause.

En conséquence, le recours à un devoir de vigilance supplémentaire tiré du droit commun n’est exclu que pour ces cas de figure qui relèvent de la section 6 (articles L133-18 à 24) et non pas aux opérations relevant de la section 2 (article L133-6 à 8) qui traitent des opérations de paiement autorisée.

Aussi, le tribunal considère que l’exécution par la banque de cet ordre, certes autorisé, mais sans aucun questionnement préalable, alors que le client n’avait pas informé préalablement la banque de son projet d’investissement, le seul montant de plus de cent mille euros, sans que la banque justifie d’autres virements de même importance, caractérise une carence fautive au regard du devoir contractuel de vigilance général.

En effet, le montant de 124.000 euros était manifestement inhabituel au regard du profil du client, le bénéficiaire était inconnu, et la destination à l’international dépourvue de précédent.

Cependant, il convient également de noter que la banque ne disposait pas du pouvoir juridique de s’opposer à l’ordre, et il n’est pas certain que l’intervention d’une alerte donnée par celle-ci aurait dissuadé le client de maintenir l’opération, ce dernier ayant été appâté par un rendement de 1,38% mensuel, soit 16,56% par an présenté qui plus est dans la notice comme étant non imposable. De plus, l’escroquerie était habilement présentée et le client, déterminé, pouvait persister malgré les risques.

Le tribunal estime en conséquence à 60 % la perte de chance de ne pas avoir réalisé l’opération (et de perdre cet argent) si une alerte avait été émise.

— sur l’imprudence du client

En outre, le Tribunal retient que le client a fait preuve d’imprudence en ce que :

— il a été simplement conseillé par une amie qui serait selon lui également victime de l’escroquerie,

— tout le mode opératoire s’est effectué à distance, de manière dématérialisée alors que le client n’était pas précédemment en affaire avec son interlocuteur ce qui devait l’amené à plus de vigilance,

— il n’a néanmoins pris aucun conseil auprès de professionnels de l’investissement financier (banques, conseillers financiers …)

— il n’a effectué aucun vérification personnelle préalablement à l’opération litigieuse.

Il a ainsi, par son comportement, contribué à hauteur de 50%, à la réalisation de son préjudice.

La banque doit donc réparer 50 % de cette perte de chance, soit 50% de 60% = 30% de la perte subie, évaluée à 124.000 euros, soit 37.200 euros.

Sur la condamnation aux intérêts moratoires

En droit, selon l’article 1231-6 :

“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. (…)”

Alors que l’article 1231-7 dispose que :

“En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. (…)”

Au cas présent, l’obligation du défendeur en cause ici n’est pas celle de payer une somme d’argent, mais de répondre à un manquement contractuel ayant partiellement causé un préjudice à son client, alors que de surcroît le Tribunal ne fait que partiellement droit à sa demande de réparation.

Aussi, le point de départ de la condamnation ne pourra qu’être celle du jugement qui fixe les parts respectives de responsabilité et non pas la date de la mise en demeure du 27/07/2020.

Sur les autres demandes

— sur les dépens,

Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, en application de l’article 696 du code de procédure civile, ici le défendeur.

— sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dans la mesure où aucune des parties n’obtient pleinement gain de cause, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie tout ou partie des frais non compris dans les dépens qu’elle a engagé pour faire valoir ses droits et assurer correctement sa défense.

— sur l’exécution provisoire,

L’exécution provisoire de la décision à venir est de droit.

Le Tribunal relève que la banque ne présente aucun argument à sa demande d’écarter l’exécution provisoire.Il n’y a donc pas lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

— CONDAMNE la SA BANQUE CIC à payer à M [X] [W] la somme de 37.200 euros, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision ;

— DÉBOUTE M [X] [W] du surplus de sa demande indemnitaire ;

— CONDAMNE la SA BANQUE CIC aux entiers dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par la SCP BFPL AVOCATS, avocat au barreau de Paris ;

— DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— REJETTE la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT