TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/11977 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CB5

AFFAIRE : Mme [V] [D] (la SELAS CHICHE COHEN)

C/ Compagnie d’assurance MACIF (M^e Gilles SALFATI) ; Organisme CPAM DES BDR ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président :Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026

PRONONCE par mise à disposition le 09 Janvier 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [V] [D]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5],

Immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le N°[Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BDR, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 mars 2022 à [Localité 7], Madame [V] [D] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF.

Par ordonnance de référé du 24 octobre 2022, une expertise médicale de Madame [V] [D] a été confiée au Docteur [P] [S], et la Société MACIF a été condamnée à lui payer la somme de 2.600 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé un rapport le 31 août 2023.

Par courrier officiel du 19 octobre 2023, le conseil de Madame [V] [D] a sollicité du conseil de la MACIF qu’il lui transmette l’offre d’indemnisation de sa cliente.

Par actes d’huissier signifiés les 06 et 15 novembre 2023, Madame [V] [D] a fait assigner devant ce tribunal la Société MACIF, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur au visa de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

Par courrier du 06 décembre 2023, l’assureur MAIF, mandaté au titre de la convention IRCA, a notifié une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 8.258 euros, provision déduite.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [V] [D] sollicite plus précisément du tribunal de :

— condamner la Société MACIF à lui payer la somme totale de 12.175 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel, provision déduite,

— condamner la Société MACIF à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Patrice CHICHE,

— ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 19 mars 2025, la société MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

— lui donner acte de ce qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de la victime,

— évaluer son indemnisation conformément aux offres suivantes :

— frais d’assistance à expertise : 600 euros,

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 307 euros,

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 551 euros,

— souffrances endurées 2,5/7 : 4.300 euros,

— déficit fonctionnel permanent 3% : 5.100 euros,

TOTAL : 10.858 euros,

Provision à déduire : 2.600 euros,

Solde : 8.258 euros,

— débouter Madame [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, Madame [V] [D] les communique en pièce n°7.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

Par ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée avec un effet différé au 31 octobre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 07 novembre 2025.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 09 janvier 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [V] [D] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la Société MACIF, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, est imputable à l’accident du 14 mars 2022 un traumatisme indirect du rachis cervico dorso lombaire présentant les signes d’une entorse cervicale bénigne.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 28 novembre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 16 mars 2022 au 21 mars 2022,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 14 mars 2022 au 30 avril 2022,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% à l’issue et jusqu’à la consolidation,

— des souffrances endurées de 2,5/7,

— un déficit fonctionnel permanent de 3%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [V] [D], âgée de 29 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 1.666,89 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [V] [D] communique la note d’honoraires du Docteur [X], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 600 euros, ainsi que les justificatifs de son réglement.

Dans ces conditions, la Société MACIF offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef ; mais il résulte de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours une créance définitive et non contestée d’un montant de 133,23 euros correspondant aux indemnités journalières servies à Madame [V] [D] sur la période d’arrêt de travail imputable, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [V] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice sur une base de 32 euros par jour, conforme à la jurisprudence du tribunal et aux circonstances de l’espèce, soit comme suit:

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 48 jours

384 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 213 jours

681,60 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc émotionnel ressentis par Madame [V] [D] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles légères du rachis cervical et des troubles anxieux résiduels imputables à l’accident, l’expert a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Madame [V] [D] était âgée de 29 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.880 euros du point, soit au total 5.640 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.600 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers (assistance à expertise) 600 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 384 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 681,60 euros

— souffrances endurées 5.000 euros

— déficit fonctionnel permanent 5.640 euros

TOTAL 12.305,60 euros

PROVISION À DÉDUIRE 2.600 euros

SOLDE DÛ 9.705,60 euros

La Société MACIF sera condamnée à indemniser Madame [V] [D] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 14 mars 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à la CPAM

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Société MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE en vertu de l’article 699 du même code.

Il convient de rappeler que par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que la victime est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Madame [V] [D] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il convient de condamner la société MACIF à lui payer une indemnité d’un montant cependant limité à 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [V] [D], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

— frais divers (assistance à expertise) 600 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 384 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 681,60 euros

— souffrances endurées 5.000 euros

— déficit fonctionnel permanent 5.640 euros

TOTAL 12.305,60 euros

PROVISION À DÉDUIRE 2.600 euros

SOLDE DÛ 9.705,60 euros

Fixe la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident subi par Madame [V] [D], soit 1.800, 12 euros (dépenses de santé actuelles et perte de gains professionnels actuels),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Madame [V] [D], en deniers ou quittances, la somme totale de 9.705,60 euros (neuf mille sept cent cinq euros et soixante centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 14 mars 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Madame [V] [D] la somme de 1.200 euros (mille deux cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF aux dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Patrice CHICHE,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE