Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox contentieux general, 14 janvier 2025, n° 24/00311

TJ Bordeaux 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans justification légitime entraîne la caducité de la requête en injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, tprox cont. general, 14 janv. 2025, n° 24/00311
Numéro(s) :	24/00311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société GIRONDE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

d'[Localité 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

MINUTE:

TPROX Contentieux Général

CADUCITÉ DE L’IP

[T] [P]

Société GIRONDE HABITAT

— Expéditions délivrées à

— [T] [P]

— Société GIRONDE HABITAT

INJONCTION DE PAYER

CADUCITÉ DE LA REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

DU 14 JANVIER 2025

Prononcé en audience publique le 14 janvier 2025, sous la présidence de Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire, au Tribunal de proximité d’ARCACHON, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [P]

né le 03 Janvier 1989 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Absent

Demandeur à l’injonction

Défendeur à l’opposition

DEFENDERESSE :

Société GIRONDE HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M [M] muni d’un pouvoir à cet effet

Présente

Défendeur à l’injonction

Demandeur à l’opposition

Vu les articles 385 et 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 09/07/2024 , le demandeur a sollicité une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du défendeur ; qu’une ordonnance en date du 22/07/2024 a été rendue ;

Attendu que par recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 10 Octobre 2024, le défendeur a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer ; que l’affaire a été fixée à l’audience du 14 janvier 2025

Attendu que le demandeur à la requête en injonction de payer n’a pas comparu à l’audience à laquelle cette affaire a été fixée;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement susceptible de rétractation ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 09/07/2024;

Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer en date du 22/07/2024 ;

Dit qu’en application de l’article 468 du code de Procédure civile

“La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Juge