Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pointe-à-Pitre, 3e ch. référé, 24 avr. 2026, n° 26/00068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance de référé du 24 avril 2026-N° RG 26/00068 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FRC6
N° RG 26/00068 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FRC6
DU 24 Avril 2026
AFFAIRE :
Société [Adresse 1]
C/
Société LE SECRET D’EMMA
Ordonnance notifiée le :
—
à AVOCAT :
SELARL THESA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU
24 Avril 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assistée de monsieur Patrice VARIEUX, greffier.
DEMANDERESSE :
La société [Adresse 1], société par actions simplifiée au capital de 4 000 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°797 777 71 1, dont le siège social est Chez [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Laurent PHILIBIEN de la SELARL THESA AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
La société LE SECRET D’EMMA, Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 884 940 966, dont le siège social est [Adresse 3] (Guadeloupe), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni représenté,
D’AUTRE PART
***
Débats et délibéré à l’audience du 24 avril 2026
***
Ordonnance de référé du 24 avril 2026-N° RG 26/00068 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FRC6
Par acte de commissaire de justice du 09 février 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la société LE SECRET D’EMMA aux fins de voir notamment condamner cette dernière au paiement de loyers impayés.
Attendu qu’à l’audience du 24 avril 2026, le conseil de la demanderesse a déclaré se désister de sa demande ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la société LE SECRET D’EMMA, n’a pas comparu, ni constitué avocat ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire ;
Donnons acte à la société [Adresse 1] de son désistement d’instance ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Voirie ·
- Commune ·
- Assureur ·
- École ·
- Responsabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Expertise ·
- Sinistre
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Extensions ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Architecte ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Monde ·
- Tiers ·
- Avis ·
- Courriel ·
- Certificat médical ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Réassurance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Établissement
- Contrat d’hébergement ·
- Adolescence ·
- Enfance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Associations ·
- Résiliation du contrat ·
- Paiement ·
- Participation ·
- Adresses
- Enfant ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Scolarité ·
- Pénalité ·
- Obligation scolaire ·
- Scolarisation ·
- Prestation ·
- Enseignement ·
- Allocation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Montant ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Retraite ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créanciers
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Eaux ·
- Logement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Vendeur ·
- Réparation ·
- Adresses
- Adresses ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Kazakhstan ·
- Partie ·
- Nuisances sonores ·
- Consignation ·
- Régie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Portugal ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Prestation familiale ·
- Vacances ·
- Père ·
- Education ·
- Débiteur
- Crédit lyonnais ·
- Vente forcée ·
- Banque ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Société générale ·
- Cadastre ·
- Conditions de vente ·
- Adjudication
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Dommages et intérêts ·
- Syndic
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.