TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/01204 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5SZ

N° Minute : 24/00764

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, en présence de [C] [M], greffier stagiaire

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 04 décembre 2024, à la demande de [H] [V] (tutrice)

Concernant :

Madame [P] [S]

née le 28 Avril 1958 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au [2] ;

Vu la saisine en date du 11 Décembre 2024, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 décembre 2024 à :

— Madame [P] [S]

Rep/assistant : M^e Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’Ain

Rep légal : M. [X] (Curateur et tiers demandeur),

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [2]

— Madame PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [H] [V]

Vu le certificat médical du Docteur [K] en date du 11 décembre 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [P] [S] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 11 décembre 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

— en l’absence de Madame [P] [S] représentée par M^e Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 66 ans, a été hospitalisée le 04 décembre 2024 à 09h15 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence

A l’audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I – Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[P] [S] fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement depuis le 04 décembre 2024, sur demande d’un tiers selon la procédure d’urgence. Elle est arrivée au [2] le 13 janvier 2024. Il résulte du certificat médical initial que l’admission est intervenue à la suite d’une décompensation mélancolique d’une pathologie psychique d’évolution longue. Le médecin relève une conviction de fin du monde imminente, des mises en danger que la patiente ne perçoit pas, des insomnies. Les certificats successifs font état d’idées délirantes à thématique mystique sans critique, accompagnées de troubles du comportement et d’une agitation psychomotrice. Elle n’adhère pas aux soins dans la mesure où elle pense la fin du monde imminente.

Dans son avis motivé du 11 décembre 2024, le Docteur [K] relève que l’état psychique de la patiente reste préoccupant dans la mesure où elle néglige ses besoins vitaux et est envahie par une conviction de fin du monde, sans critique possible et avec difficulté pour les médecins d’apporter une réassurance. Elle se trouve en chambre d’isolement et n’est pas entendable.

En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs repris dans l’avis simple, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l’état de la patiente se stabilise et qu’elle puisse adhérer aux soins indispensables, au vu du danger qui persiste manifestement pour elle-même en cas de sortie prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [S] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 12 Décembre 2024 au [2] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Décembre 2024,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [2],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au [2] pour notification au patient,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur et tiers demandeur, le greffier

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,