Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 1er avril 2025, n° 25/00018

TJ Évry 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
La cour a estimé que la société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER justifiait d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise opposables à la SMA SA, en raison de la période de couverture de l'assurance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. des réf., 1er avr. 2025, n° 25/00018
Numéro(s) :	25/00018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe SIZAIRE
Cabinet(s) :	SCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	Société M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER c/ Société SMA SA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 1er avril 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00018 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVZ

PRONONCÉE PAR

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 25 février 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Société SMA SA

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [Adresse 8] à laquelle vient aux droits la société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a fait construire un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] soumis au régime de copropriété.

Elle a régularisé un contrat de maitrise d’œuvre avec [E] [G] Architecte le 3 juillet 2012.

Les lots terrassements et gros œuvre ont été confiés à la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS PARISIENS (L.N.C.P) selon acte d’engagement en date du 5 février 2014.

La réception des travaux a eu lieu le 26 mars 2015.

Des désordres sont apparus dans le mur de clôture réalisé par la société L.N.C.P.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 mars 2016, la société L.N.C.P a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et par jugement du 17 décembre 2019 la clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée.

Selon ordonnance du 28 février 2020 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n°20/00051, le président du tribunal judiciaire d’Evry statuant en référé a, sur la demande du SDC [Adresse 7], désigné Monsieur [U] [B] en qualité d’expert judiciaire, empêché et remplacé par Monsieur [A] [D] par ordonnance du 13 mars 2020.

L’expertise est toujours en cours.

La société L.N.C.P était assurée au moment des travaux auprès de la société SAGENA devenue SMA SA pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, et auprès de la SMABTP pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2014.

Par acte délivré le 27 décembre 2024, la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, venant aux droits de la SCCV [Adresse 5] demande, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la SMA SA en qualité d’assureur de la société LNCP.

A l’audience du 25 février 2025, la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

Bien que régulièrement assignée, la SMA SA en qualité d’assureur de la société LNCP, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, que la société SAGENA devenue SMA SA était l’assureur de la société L.N.C.P qui a participé activement à la réalisation des ouvrages litigieux, pour l’année 2013.

La déclaration d’ouverture du chantier est en date du 5 novembre 2013, soit sur la période de couverture.

En conséquence, il convient de constater que la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, justifie d’un motif légitime de rendre communes et opposables à la SMA SA en qualité d’assureur de la société LNCP, les opérations d’expertise.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE communes à la SMA SA en qualité d’assureur de la société LNCP, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 28 février 2020 ayant désigné Monsieur [U] [B] en qualité d’expert judiciaire, empêché et remplacé par Monsieur [A] [D] par l’ordonnance de changement d’expert du 13 mars 2020;

DIT que la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, communiquera sans délai à la SMA SA en qualité d’assureur de la société LNCP, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SMA SA en qualité d’assureur de la société LNCP, à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

INFORME la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] à Évry ([Courriel 6], Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SMA SA en qualité d’assureur de la société LNCP, sera caduque et privée de tout effet ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

LAISSE les dépens à la charge de la SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,