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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 27 mai 2025, n° 19/08426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/08426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 19/08426 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TV4L
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
20J
N° RG 19/08426 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TV4L
N° minute : 25/
du 27 Mai 2025
AFFAIRE :
[C] [V]
/
[N] [S] épouse [V]
Copie certifiée conforme délivrée à
le
LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales
assisté de Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l’instance,
ENTRE
Monsieur [C] [V]
né le 19 Juin 1976 à BEZIERS (34500)
DEMEURANT
7 B chemin de La Maladrerie
Appartement 12
24000 PÉRIGUEUX
représenté par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant
DEMANDEUR
ET
Madame [N] [S] épouse [V]
née le 21 Janvier 1977 à PERIGUEUX (24000)
DEMEURANT
6 Chemin des Briquetiers
33610 CESTAS
représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant
DÉFENDEUR
PROCÉDURE ET DÉBATS
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 2019
Vu l’assignation en divorce sur le fondement de l’article 237 du CPC de Monsieur [V], délivrée à Madame [S] épouse [V], le 08 juin 2022
Les parties on été renvoyées à la mise en état pour conclusions.
L’affaire a été initialement fixée au 18 mars 2025 avec une clôture prévue le 10 mars 2025
Le 10 février 2025, Monsieur par le biais de son conseil souhaite se désister de l’instance et de l’action
MOTIFS
Par courrier du 10 février 2025, Maître HENRIQUES, pour Monsieur [V], indique que celui-ci souhaite se désister de l’instance et de l’action au motif que les époux sont parvenus à un accord et ont régularisé la situation par un divorce par consentement mutuel.
Il convient de prononcer la clôture de l’instruction à la date de la présente décision
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux Affaires Familiales,
Assisté de Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Prononçons la clôture de l’instruction à la date de la présente décision
Constatons le désistement de l’instance et de l’action des parties.
Disons que les dépens restent à la charge de chacune des parties
Disons que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
La présente décision a été signée par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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