Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/08536 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSKN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

20L

N° RG 24/08536 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSKN

N° minute : 25/

du 30 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[R] [V]

[Z] [C] épouse [V]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Emmanuelle DECIMA

M^e Stéphane LEMPEREUR

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

VU la requête conjointe présentée par :

Monsieur [R] [V]

né le 26 Avril 1984 à ORAN (ALGÉRIE)

DEMEURANT

domicilié : chez CCAS de Mérignac

60 Av du Maréchal de Lattre de Tassigny

33705 MERIGNAC CEDEX

représenté par M^e Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Z] [C] épouse [V]

née le 09 Janvier 1991 à TLEMCEN (ALGÉRIE)

DEMEURANT

Rés Arago – Appt 189

23 Rue de la Ciboulette

33600 PESSAC

représentée par M^e Stéphane LEMPEREUR, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à la requête conjointe en divorce déposé le 4 octobre 2024 et à l’acte sous signature privée contresignée par avocats qui constate l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celui-ci, le dossier a été orienté pour clôture au 7 mai 2025 et audience de dépôt au 13 mai suivant.

Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux [V] pour exposé de leurs prétentions.

MOTIFS

Monsieur [R] [V], né le 26 avril 1984 à Oran (ALGERIE) et Madame [Z] [C], née le 9 janvier 1991 à Tlemcen (ALGERIE), se sont mariés à Pessac (33) le 19 juin 2021, sans contrat de mariage.

De leur union sont nés :

* [G], le 28 juin 2017

* [E] , le 22 août 2019

Loi française applicable,

Juge aux affaires familiales bordelais compétent,

Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Les effets du divorce remontent à la date de la demande en divorce.

Madame [Z] [C] conserve l’usage du nom patronymique de son époux.

Madame [Z] [C] fixe son domicile ou 23, Rue de la ciboulette, appartement 189, résidence Arago, 33600 Pessac.

Monsieur [R] [V] fixe son domicile au CCAS de Mérignac, 60, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33705 Mérignac.

Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

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L’intégralité des meubles meublants le domicile familial reste à Madame [Z] [C] .

Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial.

L’autorité parentale est conjointe.

La résidence des enfants est fixée au domicile de la mère.

Le droit d’accueil du père s’exerce au gré des parties ou à défaut, tant qu’il ne dispose pas de logement, le mercredi après-midi de 14 heures à 18 heures, le samedi et le dimanche, de 10 heures à 18 heures, dès qu’il disposera d’un logement accueillant les enfants, le droit s’exercera en période scolaire les week-ends des semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures, ainsi que la première partie des vacances scolaires les années paires, avec fractionnement par quinzaines, premiers et troisièmes quarts les années paires pour le père.

Il y a lieu de constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [R] [V] .

Il n’y a pas lieu à paiement de part contributive.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Loi française applicable,

Juge aux affaires familiales bordelais compétent,

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [R] [V]

né le 26 Avril 1984 à ORAN (ALGÉRIE)

et de :

Madame [Z] [C] épouse [V]

née le 09 Janvier 1991 à TLEMCEN (ALGÉRIE)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de PESSAC, le 19 juin 2021, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que les effets du divorce remontent à la date de la demande en divorce.

Dit que Madame [Z] [C] conserve l’usage du nom patronymique de son époux.

Dit que Madame [Z] [C] fixe son domicile ou 23, Rue de la ciboulette, appartement 189, résidence Arago, 33600 Pessac.

Dit que Monsieur [R] [V] fixe son domicile au CCAS de Mérignac, 60, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33705 Mérignac.

Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Dit que l’intégralité des meubles meublants le domicile familial reste à Madame [Z] [C].

Renvoie les parties à la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial.

Juge que l’autorité parentale est conjointe.

Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère.

Juge que le droit d’accueil du père s’exerce au gré des parties ou à défaut, tant qu’il ne dispose pas de logement:

— le mercredi après-midi de 14 heures à 18 heures,

— le samedi et le dimanche, de 10 heures à 18 heures,

Dès qu’il disposera d’un logement accueillant les enfants, le droit s’exercera

— en période scolaire :les week-ends des semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,

— ainsi que la première partie des vacances scolaires les années paires, avec fractionnement par quinzaines, premiers et troisièmes quarts les années paires pour le père.

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [R] [V] .

Dit qu’il n’y a pas lieu à paiement de part contributive.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/08536 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSKN

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES