Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 1, 9 décembre 2025, n° 21/07261
TJ Lyon 9 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation de la rupture du mariage

    Le tribunal a constaté que les époux avaient signé une déclaration d'acceptation de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Acte liquidatif établi par notaire

    Le tribunal a jugé que l'acte liquidatif, établi par un notaire, était conforme et a donc ordonné son homologation.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, 2e ch. cab. 1, 9 déc. 2025, n° 21/07261
Numéro(s) : 21/07261
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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