Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 mars 2025, n° 21/08677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SA SMA COURTAGE -, SASU PROMOTION PICHET, ECOTECH INGENIERIE, ECOTECH INGENERIE - SMABTP en qualité d'assureur de ECOTECH INGENERIE, SCI OSTEO FORUM c, SASU PROMOTION PICHET venant |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e chambre civile
N° RG 21/08677 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V7UN
N° Minute : 25/
AFFAIRE : SCI OSTEO FORUM c/ SCCV ILOT 2 – SA SMA COURTAGE – SASU PROMOTION PICHET venant aux droits de ECOTECH INGENERIE – SMABTP en qualité d’assureur de ECOTECH INGENERIE
MI 22/00000682
Monsieur [Y] [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Bordeaux, le 06 mars 2025,
Monsieur,
Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.
Par acte d’huissier du 21 janvier 2025, la SCCV ILOT 2, déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée la SASU PROMOTION PICHET venant aux droits de ECOTECH INGENIERIE et la SMABTP, en qualité d’assureur de ECOTECH INGENIERIE.
L’article 169 du code de procédure civile dispose que : “en cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.
En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de la :
— SASU PROMOTION PICHET venant aux droits de ECOTECH INGENIERIE
demeurant [Adresse 2]
— SMABTP en qualité d’assureur de ECOTECH INGENIERIE
demeurant [Adresse 4]
afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à leur égard.
La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
LE GREFFIER
Avocats :
SCP HARFANG AVOCATS
SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
Copie au service des expertises pour information
PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pouvoir du juge ·
- Assistant ·
- Conciliation ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en état ·
- Rejet
- Vacances ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Hébergement ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Nationalité française ·
- Partie ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Barème ·
- Cliniques ·
- Droite ·
- Assurance maladie ·
- Victime ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Publicité des débats ·
- Siège ·
- Etablissements de santé ·
- Tiers ·
- Contrôle ·
- Vie privée ·
- Magistrat
- Plaine ·
- Commune ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Exigibilité ·
- Barème ·
- Suspension ·
- Rétablissement personnel ·
- Charges ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Thé ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Banque ·
- Assurances ·
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Sociétés ·
- Carte bancaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestataire ·
- Demande ·
- Négligence
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre commercial ·
- Redevance ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Référé ·
- Ferme
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Instituteur ·
- Mutuelle ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Fausse déclaration ·
- Déchéance ·
- Enregistrement ·
- Véhicule ·
- Sociétés
- Désistement ·
- Règlement amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge consulaire ·
- Siège social ·
- Pouvoir du juge ·
- Instance ·
- Formule exécutoire ·
- Habitat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.