TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 2]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] ou [XXXXXXXX05]

@ : [Courriel 11]

@ : [Courriel 9]

N° RG 24/01596 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT5Y

Minute :

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE

Représentant : M^e Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS

C/

Madame [T] [I] [Y]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [T] [I] [Y]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Comparante en personne,

DÉBATS :

Audience publique du 03 Octobre 2024

DÉCISION:

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024, par Madame Noémie KERBRAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, Greffier.

Copie exécutoire :

M^e Emmanuel SOURDON

Copie certifiée conforme :

Mme [I] [Y] [T]

Le 04/11/2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27/07/2020, il a été donné à bail à Mme [T] [I] [Y] un immeuble à usage d’habitation, situé à [Adresse 10].

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 6/10/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant de 7451,51 euros en principal.

Par acte d’huissier en date du 15/07/2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait assigner Mme [T] [I] [Y] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Mme [T] [I] [Y] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;condamner Mme [T] [I] [Y] au paiement à titre provisionnel :d’une somme de 13042,17 euros au titre de l’arriéré locatif, ;d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, augmenté des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;d’une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

A l’audience l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 16171,71 euros (septembre 2024 inclus) arrêtée au 30/09/2024. Les autres prétentions sont maintenues.

Mme [T] [I] [Y] ne conteste pas le montant de la dette locative. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant et en réglant la dette de façon échelonnée.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, s’agissant d’une formule de style ne faisant l’objet d’aucun développement précis dans l’assignation, la demande ayant pour objet l’expulsion « immédiate et sans délai » du ou des défendeurs ne sera pas considérée comme constituant une demande visant à ce que soient écartés les délais des articles L412-2 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le fond, il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte produits que Mme [T] [I] [Y] reste devoir une somme de 16171,71 euros (septembre 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte arrêté au 30/09/2024 (frais de poursuite déduits) ; elle sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 7451,51 euros et de l’ordonnance pour le surplus.

S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 6/10/2023 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit au 17/11/2023 à minuit.

Le paiement des loyers courants n’ayant pas repris, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, de rejeter la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Mme [T] [I] [Y] se trouvant sans droit ni titre depuis le 18/11/2023, il convient d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux.

Mme [T] [I] [Y] sera également condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux constatée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien, l’indemnité sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/10/2024.

Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner Mme [T] [I] [Y] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 300 euros lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, assortie de l’exécution provisoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS, à compter du 17/11/2023 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à Mme [T] [I] [Y] et situés à [Adresse 10] ;

DEBOUTONS Mme [T] [I] [Y] de sa demande de délais de paiement ayant pour effet de suspendre la résiliation du bail ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [T] [I] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut de départ volontaire des lieux, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE pourra faire procéder à l’expulsion de Mme [T] [I] [Y], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;

RAPPELONS que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [T] [I] [Y] à payer à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE la somme provisionnelle de 16171,71 euros (septembre 2024 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 30/09/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 6/10/2023 sur la somme de 7451,51 euros et de l’ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Mme [T] [I] [Y] à payer à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, à compter du 1/10/2024 et jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d’occupation fixée à titre provisionnel au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNONS Mme [T] [I] [Y] à payer à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNONS Mme [T] [I] [Y] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT