Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 13 juin 2025, n° 24/07498

TJ Strasbourg 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et que l'accord entre les parties était valide, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 13 juin 2025, n° 24/07498
Numéro(s) :	24/07498
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AMIETAnne-Laure KLENSCHI
Parties :	S.A.R.L. CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ c/ S.A.R.L. EXPERT HABITAT

Texte intégral

copie certifiée conforme le 13 juin 2025 à :

— M^e Eric AMIET

— M^e Anne-Laure KLENSCHI G N° RG 24/07498 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DC

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/07498 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DC

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 JUIN 2025

Prononcé en audience publique devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, présidé par Romain GRAPTON, Vice-Président, assisté de Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CARROSSERIE MAYLAENDER SCHWARTZ

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°797 542 370

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. EXPERT HABITAT

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°494 816 739

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Anne-laure KLENSCHI, avocat au barreau de STRASBOURG

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 21 Juillet 2024,

Vu l’audience du 18 février 2025 orientant le dossier en audience de réglement amiable auprès d’un juge consulaire de [Localité 4] ;

Vu le constat d’accord en date 19 mai 2025 signé par toutes les parties et revêtue de la formule exécutoire ;

Attendu qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge en charge de l’audience de réglement amiable de mettre fin à l’instance, mais relève du juge saisi du litige ;

Attendu que par acte du 11 juin 2025, la société demanderesse sollicite le désistement de l’instance et de l’action ;

Attendu que la société défenderesse a accepté ce désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action et, consécutivement, le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 24/7498 ;

Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Greffier Juge