TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/54450

N° Portalis 352J-W-B7J-C7V5K

N° : 8

Assignation du :

24 Juin 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 septembre 2025

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

S.N.C. KLEPIERRE BRAND VENTURES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Caroline LONG, avocat au barreau de PARIS – #211

DEFENDERESSE

S.A.S. AHAVA BEAUTY 26 (VENOFYE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 18 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé les 14 et 18 septembre 2023, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a conclu avec la société AHAVA BEAUTY 26 (VENOFYE) une “convention de mise à disposition d’emplacements précaires en centre commercial” portant sur le stand 11 dans le centre commercial [Localité 5] Soleil à [Localité 5], pour une durée ferme allant du 20 septembre 2023 au 31 août 2024, moyennant une redevance mensuelle de 4.000 € HT, soit 4.800 € TTC, payable d’avance, et au plus tard le 5 de chaque mois.

Suivant LRAR du 19 mars 2025, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a mis en demeure la société AHAVA BEAUTY 26 (VENOFYE) de lui régler les factures suivantes :

n° 2023503727 d’un montant de 4.800 € TTC ;n° 2023503728 d’un montant de 4.800 € TTC ;n° 2024500164 d’un montant de 4.800 € TTC ;n° 2024500411 d’un montant de 4.800 € TTC ;n° 2024500713 d’un montant de 4.800 € TTC ;n° 2024501251 d’un montant de 4.800 € TTC ;n° 2024501683 d’un montant de 4.800 € TTC ;n° 2024502013 d’un montant de 4.800 € TTC ;n° 2024502552 d’un montant de 4.800 € TTC ;n° 2024502838 d’un montant de 4.800 € TTC.

Déduction faites des quelques règlements intervenus à hauteur de 8.270 € TTC, la mise en demeure est restée infructueuse.

C’est dans ces conditions que la société KLEPIERRE BRANC VENTURES a, par exploit délivré le 24 juin 2025, assigné la société AHAVA BEAUTY 26 (VENOFYE) devant le président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :

condamner la société AHAVA BEAUTY 26 à payer par provision à la société KLEPIERRE BRAND VENTURES la somme de 39.730 € au titre de l’arriéré de redevances pour la période allant du 1er novembre 2023 au 31 août 2024 ;

assortir cette condamnation au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure de payer ;

condamner la société AHAVA BEAUTY 26 à payer à la société KLEPIERRE BRAND VENTURES la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Le dossier a été retenu à l’audience du 18 juillet 2025.

La société KLEPIERRE BRAND VENTURES, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses en vertu de l’article 659 du code de procédure civile, la société AHAVA BEAUTY 26 n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, il ressort des pièces produites que la société AHAVA BEAUTY 26 a conclu un contrat avec la société KLEPIERRE BRAND VENTURES portant sur la location d’un emplacement n° 11 dans un centre commercial [Localité 6] à [Localité 5].

La convention d’occupation prévoit une durée ferme allant du 20 septembre 2023 au 31 août 2024, moyennant une redevance mensuelle de 4.000 € HT, soit 4.800 € TTC, payable d’avance, et au plus tard le 5 de chaque mois. La société KLEPIERRE BRAND VENTURES a émis les factures suivantes :

la facture n° 2023503727 d’un montant de 4.800 € TTC correspondant à la période du 1er novembre 2023 au 30 novembre 2023 ;la facture n° 2023503728 d’un montant de 4.800 € TTC correspondant à la période du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023 ;la facture n° 2024500164 d’un montant de 4.800 € TTC correspnodant à la période du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024 ;la facture n° 2024500411 d’un montant de 4.800 € TTC correspondant à la période du 1er février 2024 au 29 février 2024 ;la facture n° 2024500713 d’un montant de 4.800 € TTC correspondant à la période du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 ;la facture n° 2024501251 d’un montant de 4.800 € TTC correspondant à la période du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 ;la facture n° 2024501683 d’un montant de 4.800 € TTC correspondant à la période du 1er mai 2024 au 31 mai 2024 ;la facture n° 2024502013 d’un montant de 4.800 € TTC correspondant à la période du 1er juin 2024 au 30 juin 2024 ;la facture n° 2024502552 d’un montant de 4.800 € TTC correspondant à la période du 1er juillet au 31 juillet 2024 ;la facture n° 2024502838 d’un montant de 4.800 € TTC correspondant à la période du 1er août au 31 août 2024.

La société KLEPIERRE BRAND VENTURES a, par courrier avec accusé de réception du 19 mars 2025, mis en demeure la société AHAVA BEAUTY 26 de régler ces factures (soit la somme totale de 48.000 € TTC), déduction faite des règlement intervenus (8.270 € TTC), soit le paiement de la somme de 39.730€ sous huit jours. Aucun paiement n’est intervenu.

Par conséquent, la créance de 39.730 € TTC n’est pas sérieusement contestable. La société AHAVA BEAUTY 26 sera donc condamnée à payer la somme provisionnelle de 39.730 € TTC à la société KLEPIERRE BRAND VENTURES au titre des redevances impayées sur le stand 11 du centre commercial de [Localité 5] Soleil à [Localité 5].

Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, il y a lieu de prononcer ces condamnations avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, la société AHAVA BEAUTY 26 sera condamnée aux dépens ainsi qu’à la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

CONDAMNONS la société AHAVA BEAUTY 26 (VENOFYE) à payer à la société KLEPIERRE BRAND VENTURES :

la somme provisionnelle de 39.730 € TTC (trente-neuf-mille-sept-cent-trente euros) à valoir sur les redevances impayées concernant le stand 11 du centre commercial [Localité 6], avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025 ;

la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS la société AHAVA BEAUTY 26 (VENOFYE) aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 7] le 04 septembre 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Nadja GRENARD