Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 15 avril 2025, n° 24/01244

TJ Bordeaux 15 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de réparation du préjudice
Le tribunal a jugé que la société AUTO PORT était responsable des frais engagés par la société EAI TECH pour l'utilisation d'un véhicule de remplacement, en raison de l'immobilisation du véhicule vendu.
Rejeté
Responsabilité contractuelle
Le tribunal a estimé que la demande de préjudice économique n'était pas justifiée et a donc débouté Monsieur [Z] [V] de sa demande.
Rejeté
Préjudice personnel lié à l'immobilisation du véhicule
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnisation pour préjudice personnel n'était pas fondée et a débouté Monsieur [Z] [V].
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, reconnaissant le droit de la société EAI TECH à une compensation pour ses frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 15 avr. 2025, n° 24/01244
Numéro(s) :	24/01244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard DANGLADEAnaïs KARAPETIAN
Parties :	S.A.S.U. EAI TECH c/ S.A.S. HYUNDAI BORDEAUX-NORD SIPA AUTOMOBILES

Texte intégral

Du 15 avril 2025

56Z

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01244 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD4A

[Z] [V], S.A.S.U. EAI TECH

S.A.S. HYUNDAI BORDEAUX-NORD SIPA AUTOMOBILES

— Expéditions délivrées à

M^e KARAPETIAN

M^e DANGLADE

— FE délivrée à

M^e KARAPETIAN

Le 15/04/2025

Avocats : M^e Gérard DANGLADE

M^e Anaïs KARAPETIAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 4]

JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : M. Jean-Jacques TACHE,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDEURS :

1 – Monsieur [Z] [V]

né le 04 Mars 1987 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 7]

2 – S.A.S.U. EAI TECH

RCS [Localité 10] N° 904 888 948

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Anaïs KARAPETIAN, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

SASU [Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Gérard DANGLADE Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT et JUGE recevable la demande d’intervention volontaire de la société EAI TECH ;

DEBOUTE la société [Adresse 8] de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNE la SASU AUTO PORT à payer à la société EAI TECH présidée par Monsieur [Z] [V] la somme de 1588,56 euros au titre des frais engagés lors de l’utilisation d’un véhicule de remplacement et du paiement de l’assurance du véhicule immobilisé ;

DEBOUTE la société EAI TECH présidée par Monsieur [Z] [V] de sa demande de paiement par la société [Adresse 8] de son préjudice économique ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [V] de sa demande de paiement par la société AUTO PORT de son préjudice personnel ;

CONDAMNE la SASU [Adresse 8] à payer à la société EAI TECH la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU [Adresse 8] aux entiers dépens de la présente instance ;

DIT que l’exécution provisoire s’appliquera au présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du greffe, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION