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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 9 avr. 2025, n° 23/02109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 3]
55B
PPP Contentieux général
N° RG 23/02109 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ZW
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
[K] [J], [H] [J]
C/
S.A. VOLOTEA
— copies exécutoires délivrées à
Me PITCHER
Me MINARD DRISS
Le 09/04/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
EN DATE DU 09 AVRIL 2025
Prononcé en audience publique le 09 avril 2025,
JUGE Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,
GREFFIER Madame Nora YOUSFI,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [K] [J]
née le 10 Décembre 1955 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire-Marine CHARBIT avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [H] [J]
né le 26 Novembre 1953 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire-Marine CHARBIT avocat au barreau de BORDEAUX
d’une part
DEFENDERESSE :
S.A. VOLOTEA
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie MINARD DRISS avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florence MOLERES avocat au barreau de BORDEAUX
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 01 juin 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02109 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ZW ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
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