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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 23/00277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | le rejet de, demande de rachat de rente |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 3]
N° RG 23/00277 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUFT
88G
DÉSISTEMENT
Du : 16 juin 2025
cc délivrées le
à :
Mme [N] [P] [O] [L]
[8]
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 16 juin 2025
Demanderesse :
Madame [N] [P] [O] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en personne
Défenderesse :
[8]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Mme [R] [S], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 20/02/2023
Objet du recours : DIVERS
CRA du 07/02/2023
Conteste le rejet de sa demande de rachat de rente suite à son AT du 03/03/2020
Dossier : 2023-4542
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur employeur
Assesseur : M. Simplice GUEU, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 16 juin 2025, Madame [N] [P] [O] [L], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [7], défenderesse, valablement représentée par Madame [R] [S], a accepté ce désistement à ladite audience.
N° RG 23/00277 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUFT
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [N] [P] [O] [L], accepté par la [8] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 juin 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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