Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 16 avril 2025, n° 25/01235

TJ Bordeaux 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'état mental de Mme [K] [S] nécessite effectivement des soins en milieu hospitalier, en raison de la persistance de ses troubles et du risque de rechute rapide si elle était libérée.
Rejeté
Absence de consentement et risque de rechute
La cour a jugé que l'état mental de Mme [K] [S] ne lui permet pas de consentir aux soins de manière pérenne et qu'une sortie prématurée présenterait des risques pour sa santé.
Rejeté
Absence de délégation de signature
La cour a estimé que la délégation de signature était valide et que la requête avait été signée par une personne habilitée, rejetant ainsi l'exception soulevée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 16 avr. 2025, n° 25/01235
Numéro(s) :	25/01235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David DUMONTET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01235 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KFI

N° Minute :

ORDONNANCE DU 16 Avril 2025

A l’audience publique du 16 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [K] [S]

née le 09 Février 2000 à

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

régulièrement convoquée,

comparante assistée de M^e David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Madame [K] [S] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, prononcée le 10/04/2025 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en application des dispositions de l’article L.3212-1-II 2° du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 14/04/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public,

Vu le procès-verbal de l’audience du 16/04/2025

Vu la comparution de Madame [K] [S] et ses explications à l’audience au terme desquelles elle sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète afin d’être suivie en ambulatoire.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [K] [S], soulevant in limine litis une exception de nullité de la procédure pour le motif suivant :

— *- l’absence de délégation de signature de Mme [J] qui n’est pas habilitée à signer les requêtes saisissant le magistrat du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Attendu que la délégation de signature datée du 14 avril 2025 concernant Mme [C] [J], Directrice adjointe au centre hospitalier de Charles Perrens, lui confère pouvoir de signer « toutes les décisions relatives aux admissions, aux séjours et aux sorties des patients de l’établissement, les décisions relatives aux patients faisant l’objet de soins sans consentement », de sorte que la requête aux fins de maintien de l’hospitalisation complète de la patiente a donc été signée par une personne ayant pouvoir pour agir. Le moyen d’irrégularité soulevé sera donc rejeté.

Sur le fond

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […]».

Aussi, selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission […] 2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [d’un membre de la famille ou d’une personne ayant qualité pour agir dans l’intérêt du malade] et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

Enfin, l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [K] [S] a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, alors qu’elle présentait une bizarrerie de comportement et un mutisme dans un contexte d’errance sur la voie publique.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 15/04/2025 relève que l’état mental de Madame [K] [S] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par la présence d’une symptomatologie catatonique avec alternance de moments de sidération et de mutisme totale, une flexibilité cireuse, une stupeur et un ralentissement sur le plan psychomoteur. Elle présente également une ambivalence idéo-affective, une imprévisibilité, des hallucinations acoustico-verbales et évoque des préoccupations liées à des agressions traumatiques passées. Elle a besoin d’être stimulée pour tous les actes de la vie courante (alimentation hygiène..) ;

L’avis médical relève en outre que Madame [K] [S] a une faible conscience des troubles dont elle est atteinte, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d’hospitalisation complète venait à être levée.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 16 Avril 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [K] [S],

Rejette l’exception de nullité soulevée par le conseil de madame [K] [S]

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [K] [S],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [K] [S],

M^e David DUMONTET,

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01235 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KFI

Ordonnance en date du 16 Avril 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature