TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

D'[Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

TPROX Contentieux Général

N° RG 25/00042 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BIB

S.A.R.L. PACSOL ENERGIES

C/

[K] [O]

le

— Expéditions délivrées à

— S.A.R.L. PACSOL ENERGIES

— [K] [O]

JUGEMENT

EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION D’AUDIENCE :

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de proximité d’Arcachon

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Juin 2025

PROCÉDURE :

Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

JUGEMENT:

Contradictoire

Dernier ressort

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PACSOL ENERGIES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Présente

Défendeur à l’opposition

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Présent

Demandeur à l’opposition

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 21 mai 2024, sur requête de la SARL PACSOL, à l’encontre de Monsieur [K] [O], le juge chargé du contentieux de la protection près du tribunal de proximité d’ ARCACHON a rendu une ordonnance d’injonction de payer la somme de 118,16 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 20/04/2021, outre 40 € au titre des frais de recouvrement.

L’ordonnance a été signifiée à étude le 04/07/2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe du Tribunal de proximité d’ ARCACHON le 10 janvier 2025, Monsieur [K] [O] a formé opposition à l’ordonnance rendue contre lui.

Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience du 18 mars 2025, la SARL PACSOL fait valoir que Monsieur [K] [O] n’a pas honoré le paiement de sa facture de travaux de réparation de chaudière malgré plusieurs relances ;

La SARL PACSOL sollicite la condamnation de Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 523,39 € , soit le montant de la facture de 118,16 € plus les frais d’huissier.

Par décision du 16 mai 2025, après réouverture des débats, Monsieur [O] a été invité à s’expliquer sur l’opposition faite le 10/01/2025 à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 4/07/2025.

Ce dernier n’a formulé aucune explication en ce sens.

L’affaire a été renvoyée au 3 juin 2025

A cette audience, Monsieur [K] [O], présent à l’audience, conteste devoir la somme réclamée en invoquant l’exception d’inexécution. Il demande au Tribunal de rejeter les demandes de la SARL PACSOL formées à son encontre. Il indique que la demande de paiement de la facture est prescrite.

Il ne donne pas d’explication sur la date d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

La SARL PACSOL ENERGIE représentée par son gérant maintient sa demande.

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

MOTIFS :

Sur l’ irrecevabilité de l’opposition

En droit, l’ article1416 du code de procédure civile dispose que « l’ opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ ordonnance. »

L’ordonnance d’injonction de payer du 21 mai 2024 a été signifiée à étude le 4 juillet 2024.

L’opposition a été formée le 10 janvier 2025.

Il y a lieu de constater le caractère tardif de l’opposition formée hors délais. L’opposition est irrecevable en la forme ;

En conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer sort son plein effet.

Monsieur [K] [O] sera débouté de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

Déclare irrecevable en la forme l’opposition formée par Monsieur [K] [O].

Dit que l’ordonnance d’injonction de payer du 21 mai 2024, signifiée le 4 juillet 2024 sort son plein effet.

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [K] [O] aux dépens.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE