Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 22 décembre 2025, n° 25/00082

TJ Bordeaux 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que l'accord transactionnel contient des concessions réciproques et ne comporte aucune clause contraire à l'ordre public, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
La cour a constaté le désistement de Monsieur [O] de l'instance et de l'action, ce qui a été accepté par Monsieur [J].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 22 décembre 2025, Monsieur [O] a demandé l'homologation d'un accord transactionnel avec Monsieur [J], tout en se désistant de l'instance. Les questions juridiques posées concernaient la validité de l'accord transactionnel et le désistement de l'action. Le tribunal a constaté que l'accord, contenant des concessions réciproques et respectant l'ordre public, pouvait être rendu exécutoire. Il a également constaté le désistement de Monsieur [O], accepté par Monsieur [J], et a déclaré la juridiction déssaisie, chaque partie conservant ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 22 déc. 2025, n° 25/00082
Numéro(s) :	25/00082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Cécile GARRAUDClaire NELSON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

70D

Minute

N° RG 25/00082 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4VT

1 copie

Décision nativement numérique délivrée

le 22/12/2025

à M^e Marie-cécile GARRAUD

M^e Claire NELSON

COPIE délivrée

le 22/12/2025

Rendue le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 24 Novembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O]

né le 3 avril 1960 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Claire NELSON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Marie-Cécile GARRAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée le 8 janvier 2025 par Monsieur [O] à Monsieur [J] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX

Vu les conclusions défensives de Monsieur [J]

Vu les dernières conclusions de Monsieur [O]

A l’audience du 24 novembre 2025, les parties ont demandé l’homologation d’un accord transactionnel et Monsieur [O] via son Conseil a indiqué se désister de l’instance et de l’action ce que Monsieur [J] par l’intermédiaire de son Conseil a accepté.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 1567 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, pour le rendre exécutoire, au juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce un accord transactionnel a été régularisé entre les parties le 21 novembre 2025.

Cet accord dispose notamment que Monsieur [O] se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [J] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX et que chaque partie conservera ses propres dépens et tous frais éventuels engagés dans le cadre de la présente instance.

De cet accord transactionnel, il apparaît que chaque partie s’est obligé au respect de certaines obligations listées en page 4 et 5. L’accord transactionnel contient donc des concessions réciproques de chaque partie à l’instance.

Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de donner force exécutoire au protocole d’accord transactionnel intervenu le 21 novembre 2025 entre les parties, ce protocole contenant des concessions réciproques et ne contenant aucune clause contraire à l’ordre public.

Il y a lieu également de constater le désistement de Monsieur [O] de l’instance et l’action qu’il avait engagées devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX lequel est accepté par Monsieur [J].

Il convient donc en application des articles 394 et 399 du code de procédure civile de constater l’extinction de l’instancebet de l’action ainsi que le déssaisissement de la présente juridiction.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

DIT que le protocole d’accord transactionnel établi le 21 novembre 2025 entre Monsieur [O] et Monsieur [J] sera revêtu par le greffe de la formule exécutoire

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] accepté par Monsieur [J]

DIT que la présente juridiction est déssaissie.

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,