COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03805 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LELA

ORDONNANCE DU 04 Août 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amandine ABEGG, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 03 Août 2025 à 11h04 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03805 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LELA présentée par Monsieur LE PREFET DU GARD et concernant

Monsieur [R] [E]

né le 16 Décembre 1993 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine ;

Vu la requête présentée par Monsieur [R] [E] le 02 Août 2025 à 11h27 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 31 juillet 2025 et reprise oralement à l’audience ;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 mars 2025 et notifié le 31 mars 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 juillet 2025 notifiée le même jour à 17h30

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Maud HAMZA, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [N] [P] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L’avocat mentionne qu’il y a des documents envoyés. le greffe signale qu’ils vont les envoyer.

Audience suspendue à 10h50. reprise à 11h00.

La personne étrangère déclare : oui requête en assignation à résidence, recours OQTF, j’ai déjà papiers, intégré, formation, fiches de paie, contrat, j’ai la garde pour petite fille, passé pour la commission département en janvier 25 avis favorable, carte séjour pour travailler et le 21/3 je reçois OQTF, perdu formation inscrit, perdu mes droits que j’ai, je suis à la rue. recours avec un avocat. je vais pas finir ma vie comme ça, rétention, prison, pas bien pour moi ma femme et ma fille, je veux avancer, j’ai une ordonnance pour le kiné, ici y a pas de soins kiné ni rien, comment je vais faire. malheureux. je suis un humai, j’ai un coeur. j’étais dans un foyer jeune travailleur avant, et après préfecture bloqué donc à la rue, agressé par 3personnes, maintenant je suis dans un centre de soins, bail, attestation. J’ai envoyé où j’habite. je dois suivre le kiné, je vais finir handicapé, je pense à ma santé d’abord. ma filel va rentrer à l’école, besoin de beaucoup de choses, mais j’ai pu les aides ni rien comment on va faire. la préfecture depuis 2020, 2022, police, interpellé puis centre, sorti.

In limine litis, M^e Maud HAMZA soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— rien ou peu compris à la procédure, interpellation, avis PR antérieur, notification antérieure à l’interpellation, tout est antérieur donc impossible de prévenir un placement en GAV avant son interpellation, ni différé ses droits. incohérence totale de la procédure. on peut pas vérifier la régularité de la procédure.

— décision de placement LRA : notification des droits mais pas libre accès au téléphone, notamment pour appeler son conseil

— on est à nimes, il y au un CRA, JP de la CAA de NANTES R744-8 CESEDA : pas placement possible CRA de suite, donc LRA. Là rien ne justifie la mise au LRA avant le CRA.

— pas d’accès à l’association pendant son début de retenu

Sur la requête en contestation, pas de mesure d’éloignement exécutoire, audience pas fixée mais présagé une date d’audience debut d’année, cela suspend l’exécution de la mesure, donc il peut pas être éloigné tant que le TA ait statué. on peut pas l’éloigner avant décembre ou janvier 26.

de plus, placement en rétention signé par Mr [W] je ne trouve pas de délégation de signature compétente.

non justifié le placement : attaches réelles, justifiant de son identité, CNI et passeport, démarches effectives, pas de risque de fuite, un enfant avec des droits acquis ou en cours d’acquisition, jaf saisi sous peu, adresse stable.

Problème de santé, blessé à l’arme blanche, il doit pouvoir poursuivre des soins, notamment de kiné donc peur des séquelles.

je ne comprends pas pourquoi les éléments ne sont pas au dossier.

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, M^e Maud HAMZA plaide l’assignation à résidence de son client ;

La personne étrangère déclare : j’aimerais bien sortir d’ici, voir ma fille. préfecture je veux continuer les démarches, je dois payer le loyer tout ça, je rentre au CRA, je sors, je rentre, comment je fais.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention

La décision de placement en rétention administrative a été signée par [B] [W].

Les dispositions de l’article R741-1 du ceseda prévoient que L’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

En l’espèce, malgré la communication du recours contre l’arrété de placement en rétention à la préfecture, aucune preuve d’une délégation de signature n’a été adressée.

Par conséquent, la réglarité externe de l’acte n’est pas respectée et il sera annulé.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS les requêtes recevables ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

FAISONS droit à la contestation de placement en rétention et CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [R] [E]

né le 16 Décembre 1993 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [R] [E]

né le 16 Décembre 1993 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 04 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 04 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [R] [E],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [R] [E],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [R] [E],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU GARD + Tribunal Adminsitratif

le 04 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 04 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 04 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Maud HAMZA ;

le 04 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [R] [E] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 04 Août 2025 par Amandine ABEGG , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 04 Août 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE RPEFET DU GARD contre Monsieur [R] [E]

Procès verbal établi parAntoine PAINSET , greffier

La communication a été établie à 10h48

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 11h14

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à NIMES, le 04 Août 2025